Stop ou encore à l'encadrement des loyers? La Cour des comptes présente ses "deux scénarios"

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/10/2026 à 14:22

Dans un rapport pointant les complexités d'un dispositif marqué par ses fortes contraintes métholodologiques, les Sages de la Rue Cambon recommandent, à défaut d'une réforme profonde, de se tourner vers une autre réglementation.

( AFP / FRED TANNEAU )

Faut-il sauver l'usine à gaz de l'encadrement des loyers? Dans un rapport publié mercredi 14 octobre, la Cour des comptes recommande de conditionner la prolongation de l'encadrement des loyers à une "réforme structurelle" pour améliorer la fiabilité des données servant à fixer les plafonds et préciser certains aspects du dispositif, comme le complément de loyer.

"À défaut" d'une telle réforme, la Cour des comptes propose dans un "second scénario" d'arrêter l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui concerne 1,2 million de locataires, et de renforcer une autre réglementation qui encadre l'évolution annuelle des loyers.

L'institution constate une "mise en oeuvre complexe" qui "repose sur des fondements méthodologiques fragiles" de l'encadrement des loyers, dont l'expérimentation est censée s'arrêter fin novembre si aucun texte législatif ne la prolonge ou pérennise.

Sur chaque territoire de l'expérimentation, en vigueur dans environ 70 communes, un arrêté préfectoral annuel fixe des plafonds de loyers, calculés à partir du loyer médian mesuré par l'observatoire local des loyers et majoré de 20%.

Pour la Cour des comptes, la méthodologie utilisée par ces observatoires est "imparfaite et fragile" et peut mal représenter la diversité du marché locatif. Ces lacunes sont source d'insécurité juridique, exploitée principalement par des associations de propriétaires ou des fédérations de l'immobilier, qui attaquent ces arrêtés en justice.

Les magistrats recommandent de "fiabiliser la collecte et l'exploitation statistique des loyers et des logements correspondants, notamment à partir des données de l'application Gérer mes biens immobiliers (GMBI)", qui est déjà renseignée pour 65% des logements loués mais ne sera obligatoire pour tous qu'en 2028.

Le complément de loyer, possible pour des caractéristiques particulières mais pas défini dans la loi, doit être précisé et clarifié juridiquement selon les magistrats, qui recommandent par ailleurs de simplifier et d'harmoniser les voies de recours pour les locataires.

Se tourner vers l'indice de référence des loyers?

Ces améliorations sont incluses dans le premier "scénario" identifié par la Cour, qui prévoit de prolonger l'expérimentation sans inclure de nouvelles communes, afin de poursuivre l'évaluation du dispositif. La Cour des comptes ne s'est pas penchée sur l'efficacité de l'encadrement des loyers et se contente de citer les différentes études déjà publiées, contradictoires selon leurs commanditaires, et d'évoquer des "effets incertains et difficiles à mesurer".

Pour l'institution, l'encadrement des loyers s'ajoute à l'indice de référence des loyers (IRL), qui est calculé par l'Insee en fonction de l'inflation, et qui encadre depuis 2006 l'évolution des loyers dans les zones dites tendues en cas de nouvelle location ou renouvellement d'un bail.

Dans leur second scénario, les magistrats de la rue Cambon proposent ainsi de renforcer l'IRL, considéré comme "plus simple", via une meilleure information des locataires et la création de sanctions en cas de non-respect.

Dans son rapport , la Cour note toutefois une faiblesse du dispositif, qui réside dans le fait que l’absence de respect de l’IRL est peu sanctionnée car peu contestée, les coûts de procédure étant souvent disproportionnés au regard des sommes en jeu.