La justice vient de rappeler que mécanisme du transfert de bail ne s’applique pas aux collatéraux. Un frère ou une sœur ne peuvent donc en bénéficier.
L’actualité nous rappelle que pour pouvoir se maintenir dans un logement locatif, il faut être titulaire du bail. Le Figaro relatait tout récemment l’histoire de cette famille menacée d’expulsion alors qu’elle est à jour de ses loyers . Le souci, c’est que le bail est au nom de l’oncle décédé de l’occupante réelle du logement. La justice ne peut que constater que la famille qui habite réellement sur place ne figure pas sur ce document.
Mais même si le lien familial est encore plus direct, en l’occurrence un frère ou une sœur, le transfert du bail ne peut se faire automatiquement. En effet comme le rappelle le blog de l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki , le mécanisme du transfert de bail est strictement encadré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En commentaire d’une décision de cour d’appel de Versailles tombée cet été (Cour d’appel, Versailles, 1re chambre, 2e section, 25 Juillet 2023 n° 22/03776), il rappelle que «seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux» peuvent bénéficier de ce transfert.
Absence de congé
Dans cette histoire, le titulaire d’un bail d’un appartement situé en région parisienne a quitté les lieux quelque temps après son mariage, laissant son frère occuper le logement. La justice rappelle qu’en l’absence de système de transfert, il aurait fallu que le frère effectue une demande auprès du bailleur (demande que ce dernier est en droit de refuser). D’ailleurs les occupants initiaux n’ont jamais donné congé, ni évoqué un quelconque changement de situation. Dans ces conditions, la cour d’Appel confirme que le transfert de bail est illégal et donc qu’il y a bien lieu de le résilier et d’expulser le frère.
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