(Crédits photo : Pixabay - Jörg Hertle )
Une locataire mauvaise payeuse a tenté d'éviter l'expulsion en expliquant que le propriétaire a acquis son logement locatif illégalement.
Elle pensait avoir trouvé la bonne piste pour éviter de se faire expulser de son logement et payer ses arriérés de loyer. Mais arguer de la faute de son opposant pour se dédouaner de la sienne ne fonctionne pas toujours. C'est ce que relate Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier, sur son blog juridique. Dans cette affaire tranchée par la Cour de cassation il y a quelques jours, un propriétaire bailleur de la région de Montpellier avait assigné en justice sa locataire qui ne payait plus son loyer.
Cette dernière avait alors fait valoir que son propriétaire était dans l'illégalité puisqu'il avait acquis son logement locatif avec un prêt à taux zéro tout récent, alors que c'est interdit dans les six premières années de remboursement. Par ailleurs, il faut respecter des règles de loyer maximum et de plafond de ressources. Dans cette mesure, elle estimait que son bailleur ne pouvait pas faire appliquer les clauses du bail prévoyant l'expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer puisque ce bail était illégal...
Remboursement de l'intégralité du prêt
Mais comme le résume Me Neu-Janicki dans son blog, « la seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions de maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de ce prêt, est l'obligation de rembourser l'intégralité de ce prêt » . C'est exactement l'argument retenu par la Cour de cassation, estimant que la locataire ne pouvait en rien se prévaloir de cette irrégularité pour tenter de justifier son défaut de paiement du loyer figurant dans son contrat. La demande de la locataire a donc été rejetée.
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