Maison individuelle : que couvre la garantie de livraison en cas de retard ou de malfaçons ?

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Maison individuelle : que couvre la garantie de livraison en cas de retard ou de malfaçons ? / iStock.com - Maksim Safaniuk

Maison individuelle : qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Si vous choisissez de faire appel à un constructeur de maisons individuelles, vous pourrez bénéficier de la garantie de livraison, parfois plus longuement nommée « garantie de livraison à prix et délais convenus », assurance spécifique aux CCMI. Avec un CCMI, si les travaux ne sont pas terminés au prix et aux délais convenus ou si vous notez des malfaçons, la garantie de livraison peut vous couvrir. Cette dernière est en fait une caution solidaire donnée par un établissement bancaire, par exemple. Votre constructeur a obligation de souscrire cette garantie et d’annexer l’attestation à votre CCMI.

Que couvre la garantie de livraison ?

Divers risques sont couverts par la garantie de livraison : la mauvaise exécution/l’inexécution des travaux ; des problèmes de fabrication, de pose et d’assemblage d’éléments préfabriqués ; le dépassement des prix (si ce coût supplémentaire est nécessaire pour terminer le bien) ; les actions du constructeur ayant entraîné un paiement anticipé ou un supplément de prix ; les pénalités forfaitaires prévues dans le CCMI en cas de retard de livraison de plus de 30 jours calendaires. À noter : la prise en charge des dépassements de prix peut être soumise à une franchise, plafonnée à 5 % du prix convenu. Cette garantie vous couvre dès la date d’ouverture du chantier et prend fin à la réception des travaux qui doit être constatée par écrit. Il est possible que la garantie vous couvre jusqu’à la fin du délai (8 jours) suivant la remise des clefs, délai accordé pour vous permettre de dénoncer les vices apparents. Si des réserves ont été émises, la garantie prend fin une fois ces réserves levées (par exemple, les joints des menuiseries qui n’ont pas été faits). Certains risques ne sont en revanche pas couverts. C’est notamment le cas de retards qui vous sont imputables (refus de payer, par exemple).

Comment faire fonctionner la garantie de livraison ?

Vous avez constaté un problème couvert par la garantie de livraison ? Pour commencer, vous devez mettre en demeure le constructeur d’achever les travaux. Faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de votre démarche. Si vous ne savez pas comment formuler votre demande, aidez-vous des modèles de lettres disponibles en ligne. En second lieu, si le constructeur ne donne pas suite à votre demande, prenez contact avec le garant dont les coordonnées figurent sur l’attestation de garantie. Là encore, des modèles de lettres sont disponibles en ligne. Le garant ordonnera alors au constructeur de terminer les travaux et/ou de livrer la maison. Si, dans les 15 jours suivant cette nouvelle mise en demeure, le constructeur ne réagit toujours pas, le garant choisit une autre entreprise pour mener à bien le projet. À noter : si la maison a atteint le stade du « hors d'eau », le garant peut proposer au maître d'ouvrage de choisir lui-même l'entreprise chargée de terminer les travaux.

Notre conseil à retenir

Conservez tous vos documents et classez-les scrupuleusement afin de détenir toutes les preuves de vos versements et autres. Cela pourrait vous servir, notamment en cas de prise en charge refusée par le garant.