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C’est une révolution silencieuse dans le monde de la location. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une nouvelle loi permet aux propriétaires de saisir directement le salaire de leur locataire en cas de loyers impayés. Fini les longues procédures judiciaires, mais cette mesure qui soulage les bailleurs inquiète les locataires.
Jusqu’à récemment, un propriétaire confronté à un impayé de loyer devait s’armer de patience, car il devait passer par une procédure complexe et chronophage pour pouvoir récupérer son dû. Cependant, depuis le 1ᵉʳ juillet, tout a changé. Grâce à un décret discret mais décisif, les bailleurs peuvent désormais mandater un commissaire de justice pour enclencher une saisie sur salaire, sans autorisation préalable du juge. Une avancée qui vise à désengorger les tribunaux et à accélérer le recouvrement des dettes locatives.
Une nouvelle loi bénéfique aux propriétaires en cas d’impayés de loyer
Un titre exécutoire comme point de départ
Pour engager une saisie sur salaire , le bailleur doit impérativement détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document juridiquement reconnu qui atteste de la dette locative , précise Le Figaro . Il peut s’agir d’un jugement, d’une injonction de payer définitive, ou d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet de passer directement à l’étape du recouvrement sans nouvelle validation judiciaire. Depuis juillet 2025, cette exigence reste inchangée, mais elle devient le seul préalable nécessaire pour enclencher une saisie via un commissaire de justice.
Le rôle central du commissaire de justice
Depuis la réforme de juillet 2025, le commissaire de justice est l’acteur principal de la procédure. Une fois mandaté par le bailleur, il adresse au locataire un commandement de payer, qui ouvre un délai légal d’un mois pour régulariser la situation ou contester la créance. Si aucune solution n’est trouvée, le commissaire établit un procès-verbal de saisie qu’il transmet à l’ employeur du locataire , désormais désigné comme tiers saisi. Ce dernier est tenu de prélever chaque mois la part saisissable du salaire et de la verser au commissaire répartiteur.
Un registre numérique pour encadrer les saisies
Pour garantir la transparence et la traçabilité des procédures, chaque saisie sur salaire est désormais inscrite dans un registre numérique national , géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, selon la législation en vigueur. Ce registre centralise les données liées au débiteur, au créancier, à l’employeur et aux actes de procédure. Il permet d’éviter les saisies multiples, de contrôler les montants prélevés, et de préserver les droits des parties. Seuls les commissaires de justice peuvent le consulter, assurant ainsi une gestion sécurisée et coordonnée des saisies en cours.
Qu’est-ce que cette nouvelle loi implique concrètement ?
Un levier plus rapide pour les propriétaires
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie sur salaire s’impose comme un outil de recouvrement accéléré , particulièrement bénéfique pour les petits bailleurs souvent dépourvus de moyens juridiques. En mandatant un commissaire de justice dès réception d’un titre exécutoire, le propriétaire peut obtenir un prélèvement direct auprès de l’employeur du locataire, sans passer par le juge.
Une pression accrue pour les locataires
Alors que 1,5 million de ménages font face chaque année à des difficultés de paiement de loyer, cette réforme soulève des inquiétudes sociales. En permettant une saisie sans audience préalable, elle expose les locataires à des prélèvements automatiques, parfois sans médiation. Malgré le maintien d’un minimum vital insaisissable et la possibilité de contester, les associations alertent sur le risque d’aggravation de la précarité, notamment pour les foyers déjà fragilisés par l’inflation ou des charges locatives élevées.
Des recours possibles en cas de litige
Le locataire conserve des droits essentiels face à la procédure. Il peut contester le commandement de payer dans un délai d’un mois, demander un échéancier ou saisir le juge de l’exécution pour faire valoir ses arguments. Ce recours, s’il est jugé recevable, suspend temporairement la saisie , le temps que le juge statue. En cas de bonne foi ou de difficultés avérées, le locataire peut obtenir un délai de grâce allant jusqu’à 24 mois, permettant un échelonnement des paiements sans rupture du bail .
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