Les préfets disposent, chaque année, d’un budget versé par l’État pour indemniser les propriétaires dont les locataires, en fin de bail, refusent de quitter les lieux.
Le concours de la force publique. Voilà un terme juridique qui ne vous parle peut-être pas mais qui est au cœur d’affaires qui se sont multipliées ces derniers mois. Il s’agit des loyers impayés . Une fois que le juge a décidé d’expulser le locataire mauvais payeur et que tous les recours judiciaires ont été épuisés, le propriétaire n’est pas au bout de ses peines . Il doit obtenir du préfet ce fameux «concours de la force publique». Autrement dit, l’intervention de la police pour expulser les locataires.
Aux dires des avocats qui défendent les propriétaires, ce feu vert de la préfecture n’est pas toujours donné. En 2019, les préfets ont eu à instruire près de 53.000 demandes et n’ont donné leur accord que pour un peu plus de 35.000 d’entre elles, selon la Cour des comptes . Soit 67% des cas. Là-dessus, la police est intervenue pour un peu plus de 16.000 dossiers. Pour une partie des 19.000 restants, les locataires sont partis avant l’arrivée des forces de l’ordre. « Le refus d’octroi du concours de l’État à l’exécution d’une décision de justice n’est légal que si des considérations impérieuses le justifient », rappelle la Cour des comptes.
Par « considérations impérieuses », entendez « sauvegarde de l’ordre public », comme l’a précisé le Conseil d’État dans une décision de 2010. C’est la raison que beaucoup de préfets invoquent pour justifier leur refus. « La sauvegarde de l’ordre public est notre mission principale, pas l’expulsion de locataires mauvais payeurs », a confié au Figaro un commissaire de police francilien. Dans ces conditions, comme le prévoit la loi, l’État doit indemniser les propriétaires lésés et met ainsi à disposition de chaque préfet un budget dédié . Entre 2016 et 2020, cette indemnité a grimpé de plus de 17% pour atteindre 30,3 millions d’euros au total. « Le ministre de l’Intérieur a alerté sur l’augmentation substantielle des indemnisations (des propriétaires) qu’un refus systématique d’expulsion des ménages DALO (Droit au logement opposable) ne pouvait que faire croître . Cette alerte n’aura pas connu de réponse », a appris la Cour des comptes.
L’action de l’État « trop tardive »
Si l’intervention de la police n’est pas assurée à 100%, la prévention des expulsions locatives passe, selon la Cour des comptes, par «la capacité à détecter très tôt les situations de fragilité» . Et dans ce domaine, l’action publique est jugée inefficace par les Sages de la rue Cambon, car « trop tardive ». « Les délais nécessaires pour sensibiliser les locataires excèdent souvent ce que les bailleurs peuvent raisonnablement supporter, surtout pour ceux dont le loyer constitue un revenu essentiel », constate la Cour des comptes.
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