En cas d'impayé de loyer, la saisie sur salaire peut désormais intervenir sans l'autorisation d'un juge au préalable. (illustration) (Schluesseldienst / Pixabay)
Bonne nouvelle pour les propriétaires dont le locataire tarde parfois à payer son loyer. Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de recouvrement des impayés est plus simple et plus rapide, rapporte Capital . Les commissaires de justice, nouveau nom donné aux huissiers de justice, peuvent saisir une partie du salaire du locataire « directement, sans passer par un juge », explique au magazine Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, syndicat dédié aux professionnels de l'immobilier.
Un délai d'un mois pour payer avant la saisie
Cette réforme s'accompagne cependant de certaines conditions pour éviter les abus. Le commissaire de justice doit d'abord adresser au locataire un commandement de payer. Si ce dernier ne règle pas sa dette dans un délai d'un mois, la saisie sur salaire peut alors intervenir. « Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation, par le locataire », précise la responsable.
Avant le 1er juillet, un juge de l’exécution devait en effet autoriser la saisie sur salaire qui était ensuite appliquée par les services de greffe des tribunaux judiciaires. Selon les chiffres du ministère du Logement, chaque année, environ 1,5 million de ménages se retrouvent en situation de retard ou d’impayés et 500 000 d'entre eux reçoivent un commandement de payer.
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