Loi de finances 2020 : Focus patrimoine !

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Nous y sommes. Le Parlement a voté le projet de loi de finances 2020 définitif le 28 décembre 2019. Toujours dans la continuité de la loi de finances 2019, celle de 2020 apporte toutefois quelques nouveautés. Comme chaque année, voici donc un récapitulatif sur les principales nouveautés à retenir, celles qui vous toucheront vous, particulier ou chef d'entreprise, de près ou de loin.

Les mesures fiscales pour les particuliers

En ce qui concerne les particuliers, quelques mesures fiscales sont aujourd'hui à retenir. La plus importante concerne la réduction de cinq milliards d'euros d'impôt sur le revenu. Ainsi, la première tranche imposable passe de 14% à 11% et l'intégralité du reste du barème est lui ajusté en faveur des contribuables les plus modestes.

Voici le nouveau barème

Tout comme en 2019, les cotisations salariales des heures supplémentaires seront totalement exonérées. Sous la pression des Gilets Jaunes, le Gouvernement accorde également la reconduite de la défiscalisation et d'exonération de la prime exceptionnelle. Une condition a toutefois été ajoutée : l'entreprise doit avoir signé un accord d'intéressement.

Concernant la taxe d'habitation, elle a maintenant été supprimée pour 80% des ménages. Les 20% de foyers restants verront la suppression appliquée de manière échelonnée de 2021 à 2023. Attention, les propriétaires d'une résidence secondaire continueront, eux, à s'acquitter d'une taxe d'habitation ! Le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs est quant à lui prolongé d'un an.

La loi de finances 2020 prévoit également une légère augmentation de la prime d'activité : celle-ci est désormais revalorisée de 0,3% et près de 10% des crédits sont maintenant dédiés à cette prime. En ce qui concerne les produits d'épargne, les “vieux” contrats d'assurance-vie ne bénéficieront plus d'exonération fiscale. En effet, jusqu'à aujourd'hui, les produits réalisés suite à un achat total ou partiel sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient exonérés d'impôt sur le revenu. Les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats seront dorénavant imposés du taux d'impôt sur le revenu réduit de 7,5% (application de l'abattement de 4 600€ pour une personne seule / 9 200 euros pour un couple).

Les mesures fiscales pour les entreprises

La loi de finances 2020 prévoit également quelques points importants concernant les entreprises. La plus importante consiste en la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises, et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises. Certaines niches fiscales seront également supprimées petit à petit : gazole non-routier, déduction forfaitaire spécifique, etc.

Concernant le domaine de l'emploi, le texte de loi veut éviter les recours abusifs de CDD d'usage (CDDU, aussi appelés “extras”). C'est pourquoi, dans le but d'inciter les employeurs à prolonger la durée des contrats, la loi de finances 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat conclu à partir du 1er janvier 2020.

Enfin, des mesures vont être prises pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

Quid des dispositifs de réduction d'impôt ?

En ce qui concerne les dispositifs fiscaux, pas mal de changements sont également à prévoir. Le dispositif Denormandie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, se voit cette année amélioré afin de permettre son développement. Pour rappel, le dispositif Denormandie offre une réduction d'impôt aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien et dégradé, pour le mettre en location. Les conditions sont les suivantes : réaliser des travaux d'un montant égal à 25% du total de l'opération (acquisition et travaux compris), dans la limite de 300 000 euros. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Autres dispositifs prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 : les dispositifs Cosse (dit “louer abordable”) et Malraux (qui concerne la préservation du patrimoine Français). Le dispositif du Censi-Bouvard est quant à lui prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. Celui-ci concerne les contribuables réalisant un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublé (LMNP). Aussi, la loi de finances 2020 supprime l'obligation au RCS pour les loueurs en meublé professionnel (LMP) depuis le 1er janvier 2020.

Enfin, le dispositif Pinel va être déployé sur l'ensemble de la Bretagne dans le cadre d'une expérimentation portée sur la régionalisation de l'aide. Il est à noter que ce dispositif sera dorénavant réservé aux investissements réalisés dans des logements situés en bâtiments d'habitation collectif, et qu'il sera supprimé pour l'habitat individuel à compter du 1er janvier 2021.

Que retenir de cette nouvelle loi de finances 2020 ?

Le Gouvernement et la majorité parlementaire désirent redonner aux Français un pouvoir d'achat viable. En effet, avec le mouvement des Gilets Jaunes et les récentes grèves dues au projet de réforme des retraites, le Gouvernement n'a d'autres choix que de trouver des solutions permettant aux Français de mieux vivre au quotidien. La loi de finances 2020 s'appuie donc sur une prévision de croissance de 1,3% cette année. Il est aussi prévu de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, qui en 2019 était de 3,1%.

Voilà le gros du changement à prévoir. À noter que certains des points évoqués ci-dessus sont déjà effectifs depuis le 1er janvier 2020. Il conviendra donc de rester vigilant et d'observer les premiers effets de ces modifications, afin de faire fructifier au mieux vos économies et placements.

Achevé de rédiger le 16/01/2020 par Amélie Yem Chargée de missions en développement chez BFG Capital