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La nouvelle loi «anti-squats», adoptée ce vendredi par les députés, vise les squatteurs mais aussi les locataires mauvais payeurs.
Loi «anti-squats», acte 2. Une nouvelle proposition de loi (PPL) a été adoptée ce vendredi, en première lecture, par les députés de l'Assemblée nationale, deux ans après la première. La différence? La première visait exclusivement les squatteurs, ces occupants sans droit ni titre qui sont entrés illégalement dans le logement d'autrui . La seconde concerne également les locataires mauvais payeurs, notamment ceux qui refusent de quitter le logement alors qu'un juge a ordonné leur expulsion. Le Figaro fait le point sur les principales mesures que contient cette PPL.
• Les squatteurs enfin plus durement sanctionnés
C'est la fin d'une aberration concernant les squatteurs. Jusque-là, ces occupants illégaux étaient moins durement sanctionnés qu'un propriétaire qui se fait justice lui-même pour récupérer son logement squatté. Désormais, c'est fini! Les squatteurs risquent jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, ainsi en ont décidé les députés . Comme les propriétaires qui expulsent eux-mêmes les squatteurs.
• Un délit d'occupation sans droit ni titre
Le texte prévoit également la création d'un délit d'occupation sans droit ni titre du logement d'autrui - résidence principale, secondaire ou logement vide de meubles -, en violation d'une décision de justice. Cette mesure vise à permettre aux propriétaires d'attaquer en justice un occupant illégal - squatteur ou locataire dont le bail a pris fin -, qui se maintient dans le logement malgré une décision de justice qui lui ordonne de partir. Ce dernier risque 6 mois de prison et 7500 euros d'amende.
• Loyers impayés: les propriétaires peuvent résilier le bail
En cas de loyers impayés, un propriétaire peut désormais résilier, de manière unilatérale, le bail d'un locataire , sans engager d'action en justice et ainsi obtenir plus rapidement son expulsion. Le juge pourra suspendre cette clause de résiliation, uniquement si le locataire en fait la demande. « Le but est de protéger les petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or », précise le rapporteur Guillaume Kasbarian (LREM). Contacté par Le Figaro , l'entourage du député d'Eure-et-Loir (28) précise que cette mesure permettra aux propriétaires de leur faire gagner 2 mois dans la procédure d'expulsion. « Le locataire ne sera pas expulsé lorsque le bail sera résilié. Il pourra rester dans le logement, en attendant que le juge prenne sa décision ».
• Des délais d'expulsion des locataires plus courts
Un squatteur peut être expulsé, en théorie, en 72 heures, selon la loi. En revanche, les locataires mauvais payeurs qui refusent de partir, malgré une décision d'expulsion, bénéficient de délais beaucoup plus longs qui peuvent aller jusqu'à... 3 ans . Ce maximum a été ramené par la nouvelle loi, adoptée ce vendredi, à un an. Un moindre mal pour les propriétaires qui espèrent récupérer rapidement leur logement pour éventuellement le louer à quelqu'un d'autre. Les loyers qu'ils en tirent, leur servent souvent à rembourser leur crédit immobilier.
Mais c'est sans compter également les délais administratifs. Car une fois que tous les recours judiciaires ont été épuisés, c'est au préfet d'intervenir pour expulser les locataires. S'il refuse, le propriétaire peut réclamer une indemnisation qui couvre l'ensemble des loyers impayés. Mais elle ne sera pas versée automatiquement. Pour ce faire, le propriétaire doit déposer un recours. L'indemnisation, qui est versée grâce à un budget alloué par l'État aux préfectures, est perçue au bout de 6 à 7 mois en moyenne.
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