Un bailleur ne peut réclamer des arriérés s'il a oublié de réviser le loyer une année. (illustration) (moerschy / Pixabay)
Le propriétaire d'un logement peut augmenter le loyer chaque année si le bail contient une telle clause. Mais s'il oublie de l'appliquer à son locataire, peut-il réclamer des arriérés ? C'est la question posée par une lectrice de Ouest-France , à qui l'agence locative demandait la révision du loyer pour 2023 et 2024.
Pas de rétroactivité
La réponse est non. Le propriétaire ou son agence locative ne peut pas réclamer les arriérés si la demande de révision n'a pas été faite à temps. C'est la loi Alur du 24 mars 2014 qui encadre cette disposition. « La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. (...) Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire » , peut-on lire sur le site du service public.
« Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés » , donne comme exemple l'administration.
La révision commence au mois de la demande
Concrètement, pour la lectrice, si l'agence locative n'a jamais exprimé sa volonté de réviser les loyers de 2023 et 2024 par un document formel, elle ne peut pas réclamer les sommes perdues.
A noter que la révision du loyer est strictement interdite pour les logements classés F ou G lorsque le bail a été signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 24 août 2022. Les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) sont aussi exemptés de la mesure de révision depuis le 1er juillet 2024.
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