Les vacances sont encore incertaines, alors que faire des réservations déjà prises. (© DR)
Depuis la mi-mars, la location touristique a été stoppée nette privant des milliers de vacanciers de congés et autant de propriétaires de revenus. Les bailleurs doivent-ils rembourser les acomptes ? Les plateformes de réservation vont-elles indemniser les propriétaires ? Enquête.
La situation n’est pas toujours très claire pour les propriétaires et les particuliers qui ont réservé avant le confinement leurs vacances ou leur week-end de printemps.
Le contrat de location mentionne toujours la possibilité d’annulation et de remboursement en cas de force majeure, par l’une ou l’autre des parties. Est-elle applicable en l’espèce en cas de crise sanitaire ?
Remboursement ou avoirJuridiquement le cas de force majeure est l’événement imprévisible, extérieur et irrésistible. C’est l’imprévisibilité qui joue un rôle prépondérant ici. En effet si vous avez fait votre demande de réservation alors que le risque de pandémie n’existait pas c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année 2019, les conditions de remboursement justifiées par la force majeure sont acceptables.
C’est plus délicat si vous avez fait la réservation en début d’année et plus encore en février ou en mars, alors que la pandémie était déjà connue.
L’imprévisibilité sera moins facile à prouver.
Afin d’éviter que des contentieux sur les locations de vacances faites avant le confinement ne prennent trop d’ampleur et d’importance les sites spécialisés proposent des solutions et font des gestes commerciaux.
«Pour toutes les demandes de réservation qui sont intervenues avant le confinement, comme la loi n’est pas claire, nous conseillons à nos
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