Les juges européens ont validé la loi française destinée à réguler la location d’appartements pour de courtes durées.
La justice européenne a validé la loi française destinée à réguler la location d’appartements pour de courtes durées, de type Airbnb. « La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation », a estimé la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt publié ce mardi.
Que dit cette réglementation? Concrètement, le propriétaire qui veut louer à l’année un logement en meublé touristique doit en changer l’usage. Pour ce faire, il doit s’engager à transformer en logement un local dédié à un autre usage (un bureau par exemple). Une manière pour les villes qui imposent ces règles de maintenir le nombre de logements disponibles. Des mesures jugées très contraignantes par les propriétaires. La justice européenne devait trancher pour dire si elles l’étaient ou pas. Elle a donc décidé que non.
Cette décision était très attendue car nombre de grandes capitales européennes, comme Paris, confrontées à une pénurie de logements, accusent Airbnb d’être responsable de ce phénomène. Les juges européens avaient été saisis en 2018 par la Cour de cassation française, elle-même saisie par deux propriétaires de studios parisiens, condamnés au total à 40.000 euros d’amende pour avoir mis leurs biens en location sans l’autorisation préalable de la mairie. « La justice européenne a estimé conforme la réglementation nationale mais elle n’a pas souhaité se substituer à la justice française qui devra faire son propre examen de conformité au niveau local. Ce sera du cas par cas », décrypte Xavier Demeuzoy, avocat à la Cour de Paris, qui représente plus d’une centaine de propriétaires.
Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne permet pas de trancher pour autant l’affaire. C’est désormais à la justice française de vérifier qu’il y a bien une pénurie de logements à Paris puis de rendre sa décision dans le dossier des deux propriétaires. La Cour de cassation devra ainsi juger si le dispositif est proportionné et pas discriminant. « La juridiction nationale doit s’assurer que (la réglementation) s’avère adaptée à la situation du marché locatif mais également compatible avec l’exercice de l’activité de location en cause », souligne la CJUE.
Côté réactions, la mairie de Paris, a, sans surprise, crié victoire.
Airbnb, quant à elle, a déclaré « se féliciter de cette décision qui contribuera à clarifier les règles applicables aux hôtes qui partagent des résidences secondaires à Paris ». Et d’ajouter: « Nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée qui place les familles et les communautés au premier plan et qui fonctionne pour tous ».
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