Location : le « faux couple », une pratique risquée pour accéder à un logement / iStock.com - Prostock-Studio
Les “faux couples” une fraude qui monte en puissance
Il n’existe aucune statistique officielle sur le nombre de faux couples se présentant comme tels pour obtenir un logement, mais les professionnels de l’immobilier (agents, administrateurs de biens, associations de locataires...) rapportent que le phénomène toucherait 10 à 20 % des dossiers présentés en zones très tendues (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice). Dans certaines agences parisiennes, des gestionnaires évoquent un dossier sur quatre. Cette pratique est un moyen, dans un marché locatif saturé, d’optimiser ses critères d’éligibilité et d’obtenir un bail, fameux sésame vers son « sweet home ». En effet, alors que beaucoup de propriétaires refusent la colocation ils acceptent un couple, perçu comme plus stable, plus “sérieux”, moins susceptible de changer d’avis, et surtout... plus solvable grâce à la présence de deux revenus. Un réflexe qui pousse certains candidats à contourner la règle et à s’inventer une romance ! Il peut en réalité s’agir d’amis, de collègues, de colocataires potentiels, voire même d’inconnus réunis via des plateformes de colocation ou des groupes Facebook. Le duo se présente comme un couple classique et présente un dossier commun avec deux fiches de paie, et un garant commun ou séparé. Une fois le bail signé, ils vivent comme colocataires, partageant le logement, mais pas la même chambre (sauf à ce que la situation évolue !).
Pourquoi la pratique est-elle risquée ?
Bien que le phénomène soit de plus en plus répandu dans les zones où la demande locative explose, il comporte des risques importants. D’abord, la responsabilité solidaire : si l’un cesse de payer, l’autre doit assumer l’intégralité du loyer. Quitter le logement n’est pas plus simple, puisque le locataire partant reste engagé pendant six mois. La cohabitation peut aussi devenir conflictuelle lorsqu’aucun lien affectif ne lie les occupants. Enfin, sur le plan juridique, les conséquences peuvent être lourdes : une fausse déclaration peut entraîner la résiliation du bail, des dommages-intérêts, voire des sanctions pénales en cas de fraude avérée (en cas de fourniture de faux documents, notamment). Les infractions possibles incluent l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal), le faux et usage de faux (article 441-1) ou encore l’usurpation d’identité. Les peines encourues peuvent atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Même si ces sanctions visent surtout les falsifications documentaires, un faux couple peut être considéré comme une tentative d’obtenir un avantage indu.
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