Certaines des nouvelles modalités du cautionnement devraient limiter les contentieux dans le futur. (Pixabay / geralt)
A partir du 1er janvier 2022, le système de caution pour les locations va évoluer. Une ordonnance datant du 15 septembre a défini les nouvelles modalités de ce que les propriétaires bailleurs pourront demander à leurs locataires afin de se protéger contre d'éventuels impayés.
Le gouvernement a décidé de faire évoluer la réglementation sur le système de caution que les propriétaires bailleurs peuvent exiger de leurs locataires. En effet, une ordonnance du 15 septembre a établi les nouvelles conditions de ce système dont le fonctionnement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
« Se porter caution n'est pas un acte anodin »
Tout d'abord, cette ordonnance a permis de donner une nouvelle définition au cautionnement : « C'est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » , stipule l'ordonnance n° 2021-1192 .
Ce système concerne à la fois les loyers et charges locatives mais également les frais relatifs aux travaux de remise en état du logement si cela est prévu à la base dans l'acte de cautionnement. « Se porter caution n'est donc pas un acte anodin » , a tenu à souligner le service juridique de la FNAIM, cité par Les Echos . Parmi les changements opérés avec cette ordonnance figure notamment la possibilité de signer un acte de cautionnement sous forme électronique.
Des évolutions sur les actes de cautionnement
Par ailleurs, la caution peut maintenant rédiger l'acte « en des termes librement choisis par elle » , a indiqué Maître Frédéric Desson. Le notaire a précisé que « la formule doit exprimer clairement la compréhension de la nature et de la portée de l'engagement avec le montant maximal en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres » .
Il s'agissait jusqu'à présent d'une formule imposée. Le changement devrait permettre d'éviter « bon nombre de contentieux et sécuriser les bailleurs et les banquiers » , a estimé le spécialiste. Certaines cautions profitaient par exemple de l'oubli d'un mot ou d'un raturage pour se désengager.
Enfin, les personnes qui se portent caution pourront dès le 1er janvier 2022 « contester la validité du contrat de location sur lequel porte l'acte de cautionnement » , a expliqué Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
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