Il arrive qu'un propriétaire propose à son locataire une exonération de loyer pendant un ou plusieurs mois, en échange de travaux dans le logement. Cet arrangement peut être judicieux pour un locataire bricoleur qui souhaiterait faire des économies. Il convient toutefois de tout bien coucher noir sur blanc et de respecter certaines règles.
Locataires : peut-on négocier le loyer en cas de travaux à effectuer ? / iStock.com - skynesher
Quels travaux sont acceptables par le locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 pour l'amélioration des rapports locatifs prévoit que le bailleur (le propriétaire) est tenu de louer le logement "en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement". Toutefois, les parties (le locataire et le bailleur) peuvent s'entendre pour que le locataire se charge de certaines réparations au cours de la période du bail. La même loi dispose en effet que "les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer". Ces travaux ne peuvent donc porter que sur l'entretien des biens loués (peinture, moquettes, aménagements divers...) et ne viser qu'à l'amélioration du logement. En aucun cas, ces travaux ne doivent servir à rendre le logement habitable, celui-ci devant l'être au moment de la signature du bail. La loi de 1989, dans son article 6-b, indique en effet que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation." Par ailleurs, le coût des travaux doit correspondre au montant de la franchise accordée par le bailleur. Il est possible également de demander au bailleur de fournir la matière première (peinture, bois, etc.) au locataire qui ne s'occupera alors que de la main d'oeuvre.
Que doit stipuler le bail ?
Cet accord entre les parties doit être stipulé dans le bail. Cette clause "travaux" du bail doit détailler avec précision la liste des travaux que le locataire s'engage à faire ainsi que leur coût. Elle doit mentionner également le montant et la durée de la réduction du loyer, les modalités d'imputation sur le loyer et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement. Il est également possible d'effectuer un avenant au contrat en cours de bail. Si le locataire n'exécute pas les travaux pour lesquels il s'était engagé, le bailleur est en droit de saisir la justice pour le forcer à réaliser les travaux ou encore demander l'annulation de la clause. Les travaux doivent respecter la clause (un papier peint et non un coup de peinture) sous risques de sanctions équivalentes. Enfin, le bailleur peut - s'il le souhaite - demander qu'au départ du locataire les lieux soient remis en l'état d'origine.
Trucs et astuces
La franchise, ou exonération de loyer, ne porte que sur le loyer lui-même et en aucun cas sur les charges locatives qui restent dues durant toute la durée du bail.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer