Le gendarme français de la banque et de l'assurance a diffusé un communiqué pour mettre en garde contre les pratiques d'une enseigne diffusant une assurance de responsabilité civile décennale sans être agréée pour le faire.
Dans un communiqué publié le 14 octobre , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français de la banque et de l'assurance, alerte les professionnels du bâtiment et les artisans pour les mettre en garde contre l'association Coppam assurances solidaires que l'on retrouve aussi sous les appellations Coppam assurances ou encore Coppam, qui délivre des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle décennale à des entreprises du bâtiment. « L'ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d'assurance qui seraient produites à son nom», peut-on y lire. En cause: l'absence d'agrément qui fait que cette association n'est pas «autorisée à exercer une activité d'assurance». L'Autorité renvoie d'ailleurs vers une liste d'assureur disposant d'un agrément ACPR .
Rappelons que l'assurance décennale est obligatoire en France pour les constructeurs. Comme son nom l'indique, elle garantit sur 10 ans après la réception des travaux la réparation des dommages qui peuvent survenir durant ce laps de temps. Elle concerne aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les rénovations. Le non-respect de cette obligation est sévèrement puni: jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75.000 euros .
Code civil ou Code des assurances
Après les premiers articles évoquant cette mise en garde de l'ACPR, Coppam a rapidement fait publier des droits de réponse pour souligner que cette association de l'économie sociale et solidaire (ESS) relève du Code civil et non du Code des assurances. Par ailleurs, Coppam souligne avoir exercé son activité sans plainte ni sanction pendant 10 ans et dénonce une «confusion entre assureur agréé et structure mutualiste ESS» .
Relancée sur ces contre-arguments, l'ACPR enfonce le clou en rappelant que pour être autorisé à diffuser une assurance de responsabilité civile décennale en France, « il est nécessaire de disposer d'un agrément délivré par l'ACPR dans les conditions prévues aux articles L. 310-2 et L. 321-1 du code des assurances ou de bénéficier du passeport européen. Une telle pratique d'opérations d'assurance sans agrément est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un emprisonnement de trois ans et une amende de 75.000 euros conformément à l'article L. 310-27 du code des assurances. »
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