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Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat a voté ce vendredi 18 novembre, un amendement visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.
Le principe actuel d'imposition des plus-values de cessions immobilières
La plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier est passible de l'impôt sur le revenu sauf si le bien constitue la résidence principale. Cela se traduit par un taux d'imposition de 19 % et un taux de prélèvement sociaux de 17,2 % (soit 36,2 % au total) et un double régime d'abattement fiscal et social selon la durée de détention : plus le bien est détenu longtemps, plus la part de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux diminue. Par exemple pour un bien immobilier vendu durant les 5 premières années de détention, la plus-value sera taxée à 36,2% (impôts + prélèvements sociaux). Pour un bien détenu 15 ans, la plus-value sera taxée à 22%. Elle sera totalement exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Un amendement en faveur de la réforme de la fiscalité des plus-values de cessions immobilières
Le député centriste auteur de l'amendement explique que si cette forme d'imposition a eu son utilité et sa justification économique, celle-ci ne semble plus adaptée à la fois à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffrent une large partie de la population.
L'objectif de son amendement est de dynamiser le rythme des transactions. Pour cela, il propose :
- De diminuer le taux réel d'imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l'impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention
- De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d'imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans
- De rendre le taux réel d'imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l'image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l'Espagne
- De supprimer le régime actuel d'abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l'érosion monétaire dans le calcul de la plus-value
Afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui ont fait le choix de la détention longue, les dispositions du présent amendement n'entreraient en vigueur que pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024, leur permettant ainsi de profiter des prochains mois pour réaliser leurs ventes avant l'inversion de la dynamique fiscale du système actuel de prélèvements.
Bien qu'adopté par le Sénat, l'amendement n'a toutefois pas les faveurs du gouvernement qui pourrait décider de recourir à l'article 49.3 de la Constitution à l'Assemblée nationale.
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