La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime» pour donner congé au locataire, si le bien reste indécent.
Si le logement devient juridiquement «indécent», le propriétaire, s’il n’est pas en mesure de rendre le logement décent, peut rompre le bail et expulser le locataire, a admis la Cour de cassation, dans une décision rendue le 11 janvier . C’est la mésaventure qu’a subie un locataire, installé depuis plus de 20 ans dans une ancienne chambre de bonne de 7 mètres carrés, à Paris. Situé au sixième étage, ce logement est devenu subitement indécent lorsqu’ un décret de 2002 a exigé que tout logement ait une surface de plus de neuf mètres carrés.
Pour le propriétaire, l’affaire s’est soldée par l’obligation de rembourser les loyers, puisqu’ils avaient été perçus pour un logement indécent, « dans la limite de la durée de prescription de cinq ans et jusqu’à la date d’effet du congé ». En revanche, le propriétaire a eu le droit de rompre le bail du locataire et de l’expulser. « La taille devenue insuffisante de ce logement constitue un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s’opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l’indécence », a jugé la Cour de cassation.
Le bailleur a également obtenu, de la part du locataire, jusqu’à son départ, une indemnité d’occupation sans titre qui correspond à la valeur locative du logement. Pourquoi? Parce qu’il ne lui était pas possible de remédier à l’indécence du logement qui portait sur les dimensions et le volume du local, la chambre n’ayant que 7,3 mètres carrés de surface. En revanche, le propriétaire, selon les juges, se serait trouvé dans l’obligation de remédier à l’indécence par des travaux, si cela avait été possible.
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