Donner un droit d'occupation sur un logement en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges est considéré comme un bail (illustration). (Pixabay / geralt)
Le prêt d'un logement en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges est considéré comme un bail qui ne peut pas être rompu au bon vouloir du propriétaire. Si l'occupant remplit ses engagements, la rupture est injustifiée, selon la cour de Cassation.
Donner un droit d'occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d'une partie des charges n'est pas un prêt, un cadeau gratuit. Il s'agit d'un bail qui ne peut pas être rompu au bon vouloir du propriétaire. Si celui-ci revient sur l'accord et expulse l'occupant, il doit alors l'indemniser, selon la Cour de cassation.
Dans l'affaire soumise à la Cour, le propriétaire d'une maison avait donné à un proche le droit de l'occuper comme résidence secondaire jusqu'à sa mort. En contrepartie, l'occupant prenait à sa charge l'entretien courant et des travaux de rénovation ainsi que la moitié des charges périodiques.
Le locataire remplissait ses engagements
Pour ce propriétaire, cette convention était un arrangement qui pouvait être rompu selon la volonté de l'un ou de l'autre car les contreparties mises à la charge de l'occupant n'étaient pas vraiment sérieuses. Mais à la suite d'une mésentente, il avait signifié à l'occupant qu'il revenait sur son engagement et qu'il fallait libérer les lieux.
La justice a alors été saisie. Elle a estimé qu'il s'agissait d'un bail qui n'était pas gratuit puisque le droit d'occupation avait des contreparties. Le paiement d'un prix, selon le Code civil, caractérise le contrat de location. La rupture a ainsi été jugée injustifiée puisque le locataire remplissait ses engagements. Elle causait donc un préjudice important à cet occupant qui a été évalué par les juges en multipliant le coût de la location d'un bien équivalent par la durée prévue du contrat.
* Cass. Civ 3, 22.10.2020, X 18-17.802
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