Le délai de rétractation en immobilier / iStock.com - Pattanaphong Khuankaew
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est possible qu’un coup de cœur vous pousse à vous emballer un peu trop vite. Avant de trouver le logement de ses rêves, un acheteur peut passer de nombreux mois à éplucher les annonces immobilières et visiter des biens. Ainsi, lorsqu’un finit par convenir, l’acheteur peut se précipiter à signer une promesse de vente. Cette promesse de vente n’est pas anodine puisqu’elle engage les deux parties à aller au bout de cette vente. Cependant, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation qui lui permet donc d’annuler la vente. Un droit qui ne concerne que l’acheteur et non le vendeur.
Encadrement du délai de rétractation
Depuis le 8 août 2015, la loi Macron permet aux acheteurs de se rétracter pendant 10 jours, contre 7 auparavant. Le délai de rétractation s’adresse uniquement aux acheteurs particuliers qui comptent acheter un logement à usage exclusif d’habitation. Ainsi, un acquéreur professionnel ne peut pas bénéficier de ce délai supplémentaire de réflexion avant de signer l’acte de vente. Concernant le logement, il peut s’agir aussi bien d’une résidence principale que secondaire, maison ou appartement, à condition qu’il soit destiné à l’habitation. Le délai de rétractation s’applique également à l’achat de locaux accessoires comme des caves ou des parkings, à condition qu’ils soient compris dans la vente du logement d’habitation. À noter que l’achat d’un terrain à bâtir ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation. Et ce, même si vous comptez y construire un logement destiné à l’habitation.
Comment faire valoir son délai de rétractation ?
Si vous changez d’avis après avoir signé une promesse de vente, vous disposez donc de 10 jours pour faire machine arrière. Le compte à rebours démarre au lendemain de la réception par lettre de recommandé du compromis de vente. Si vous avez signé la promesse de vente chez un notaire ou un agent immobilier et que le document vous a été remis en main propre, le délai commence au lendemain de la signature. Par ailleurs, si le dixième jour du délai tombe sur un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai de rétractation prend fin au premier jour ouvrable suivant. Mais les 10 jours sont tout de même comptabilisés en jours calendaires et non ouvrés. Pour renoncer à l’achat immobilier, il faut donc envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur, dans les temps impartis.
Quelles conséquences ?
Si le délai est bien respecté, la vente sera donc annulée, sans aucune pénalité. En effet, l’intégralité de la somme versée lors du dépôt de garantie vous sera entièrement remboursée. Il faut compter un délai de 21 jours pour le retour des fonds. Et l’acheteur n’a pas besoin de justifier son motif pour avoir exercé son droit de rétractation.
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