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La sous-location est strictement encadrée. Le principe doit être validé par le propriétaire, tout comme le montant du loyer. Cela n'a pas empêché un locataire de gagner en justice.
La sous-location légale est un art délicat. La tentation de l'illégalité la plus complète a été forte, notamment durant les JO de Paris 2024 . Passé ce moment de fièvre, il reste une série de règles à appliquer pour un locataire souhaitant sous-louer son logement sans s'attirer les foudres de son propriétaire. Sur son blog, l'avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki rappelle les points à respecter . Il rappelle notamment: «La sous-location d'un logement n'est admise que si le bailleur donne son accord écrit, y compris sur le prix du loyer au locataire principal qui peut aussi être tacite.» Rappelons que dans tous les cas de figure, le montant de la sous-location ne peut pas être supérieur au loyer de la location sur des périodes comparables.
Dans cette étonnante affaire qu'il commente ( Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Avril 2025 n° 23-14.359 ) , le locataire semblait pourtant particulièrement respectueux de la loi et soucieux de bien faire ce qui n'a pas empêché sa propriétaire de se retourner contre lui. Le bail autorisait en effet expressément la sous-location, donc cette première question ne se posait pas. Il proposait même en annexe un modèle-type de convention de sous-location qui devait être adressé à la propriétaire dans les 15 jours de sa signature. Des règles parfaitement respectées par le locataire qui avait adressé ces documents chaque fois qu'il avait conclu une convention de sous-location.
3000 euros de frais de justice
La propriétaire a alors choisi d'attaquer au motif qu'elle n'aurait pas validé le montant des loyers de sous-location . Et même un autre argument selon lequel en sous-louant plusieurs fois dans l'année un logement à des locataires qui n'en font pas leur résidence principale, le locataire aurait procédé à un changement de destination de son appartement. Des arguments balayés par la justice. Certes, il n'y a pas eu de validation explicite du montant des sous-loyers mais il y a bien eu un accord tacite puisque la propriétaire avait toujours été tenue au courant des sous-locations conclues et de leur montant. Le changement de destination ne tient pas plus puisque le locataire a toujours continué à occuper les lieux lorsqu'il procédait à des sous-locations de chambres. Il était donc toujours dans sa résidence principale. La propriétaire tatillonne a donc perdu en Cassation et a dû régler 3000 euros de frais de justice.
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