INFOGRAPHIE - L’administrateur de biens immobiliers est accusé par l’UFC-Que Choisir d’avoir indûment facturé à près de 320.000 locataires des quittances de loyer pendant cinq ans.
Ce mardi, le Tribunal de grande instance de Nanterre va juger une action de groupe, la première déposée en France, visant l’administrateur de biens immobiliers. Introduite dans le droit français par la loi Hamon sur la consommation le 1er octobre 2014, cette disposition est une version très encadrée des fameuses «class action» à l’américaine. Seules 15 associations de consommateurs agréées peuvent porter une action de groupe en justice (voir notre infographie ci-dessous).
La plus puissante d’entre elles, l’UFC-Que Choisir, avait lancé son action dès le 1er octobre 2014. Elle réclame à l’administrateur de biens immobiliers Foncia l’indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé des frais d’expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d’euros sur 5 ans. Or il est interdit de faire supporter aux locataires ce type de frais depuis une loi du 13 juillet 2006. Cette action de groupe est l’aboutissement d’un long processus judiciaire entamé en 2013 avec une première décision de justice condamnant Foncia pour «pratique illicite».
En appel, l’entreprise avait cependant été blanchie. Une décision confirmée en cassation en juillet dernier. La Cour, dans un arrêt que l’AFP a consulté, a estimé «qu’un seul document litigieux ne permettait pas d’établir l’existence d’une pratique illicite». L’UFC n’avait pu produire qu’une seule fiche de renseignement portant la mention «frais d’envoi de quittance» datant de 2011. «Nous avons tenu compte de la position de la Cour de cassation et anticipé en étayant notre action avec plusieurs dossiers concrets pour montrer que c’était bien une pratique et non un cas isolé», a assuré Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir. Malgré les décisions défavorables en appel et en cassation, il «continue de penser que ce n’est pas une action de groupe à la légère». «C’est au juge de l’action de groupe qu’il reviendra de trancher sur le fond», a-t-il ajouté.
De son côté, Foncia conteste «en tout point les griefs qui lui sont faits et regrette la thèse développée à son encontre». Le groupe distingue notamment la quittance de loyer de l’avis d’échéance, qui permet d’être «informé des sommes dues» et qui était facturé 2,30 euros. «Foncia laisse le soin au tribunal saisi de se prononcer pour dire si l’entreprise était bien dans son droit de proposer à ses clients en 2009 un service facultatif et résiliable à tout moment», précise l’entreprise. La facturation d’avis d’échéance a depuis elle aussi été interdite par la loi Alur en 2014.
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