(Crédits: Wikimedia Commons - Moktarama)
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé vendredi qu'il allait déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2026 pour créer un « statut du bailleur privé ».
Les professionnels de l'immobilier s'inquiétaient de voir que le projet de création d'un statut du bailleur privé n'apparaissait plus dans le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) présenté mardi par le nouveau premier ministre.
« Ne pas inclure le statut du bailleur privé dans le budget 2026, c'est retarder encore une réponse structurelle à la crise du logement. Sans investisseurs privés, sans institutionnels et sans acheteurs-occupants, il n'y a tout simplement pas assez de constructions. Or, sans construction, il n'y aura pas de solution pour loger les Français. Il faut une fiscalité claire, non confiscatoire et pérenne pour encourager les Français à investir dans l'immobilier en assurant un rendement attractif », déplorait Pierre-Emmanuel Jus, directeur délégué de Maslow.immo, spécialisé dans l'investissement locatif.
Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a annoncé vendredi une nouvelle qui devrait rassurer les professionnels de l'immobilier. Il va déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2026 pour créer un « statut du bailleur privé », une incitation fiscale à investir dans le logement très attendue par le secteur. « La lettre de mission confiée par le Premier ministre a été claire et demande un plan d'urgence pour le monde du logement. Nous avons de toutes parts des signaux d'une crise qui arrive à son paroxysme, il est urgent d'inverser la tendance », a affirmé, à l'AFP, le ministre ex-LR, nommé dimanche.
Réduire la base imposable des revenus locatifs de 2% pour les logements neufs
Ce projet d'amendement gouvernemental est pour lui « un signal fort » envoyé au secteur, qui souffre d'une crise qui touche tous les pans du logement, de l'immobilier neuf au logement social, en passant par le parc locatif et la rénovation des passoires thermiques. Tous les détails du texte ne sont pas encore définis et font l'objet d'échanges avec le ministère de l'Économie et les professionnels du logement, précise l'ancien maire de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), qui assure que rien n'est fixé et que tout sera débattu au Parlement. « Ce dispositif, tant attendu par le secteur du logement, va redonner confiance aux investisseurs individuels, offrir le moyen de se loger aux locataires et un souffle nouveau à l'économie. C'est un levier gagnant pour tous : gagnant pour le propriétaire, gagnant pour le locataire, gagnant pour l'économie et gagnant pour l'environnement », a déclaré le ministre de la Ville et du Logement.
La copie de départ partira des travaux déjà engagés par l'ancienne ministre du Logement Valérie Létard (UDI), qui avait commandé un rapport sur la relance de l'investissement locatif au sénateur LR Marc-Philippe Daubresse et au député MoDem Mickaël Cosson . La première mouture de l'amendement gouvernemental comporterait un amortissement fiscal, permettant de réduire la base imposable des revenus locatifs, de 2% pour les logements neufs. Les logements anciens seront aussi concernés par ces mesures, avec des incitations à faire de la rénovation énergétique.
Une proposition édulcorée
Toutefois, cette proposition serait édulcorée en comparaison au rapport Daubresse-Cosson, qui proposait que les propriétaires puissent déduire de leurs revenus locatifs, chaque année pendant 20 ans, 5% de la valeur du bien dans le cas d'un logement neuf, suivant le principe de l'amortissement, et 4% pour un logement ancien, à condition, dans ce second cas, d'y réaliser des travaux représentant 15% du prix d'achat.
Le rapport des parlementaires, divulgué fin juin, proposait aussi des bonus fiscaux si le propriétaire loue son logement à un loyer abordable ou à un ménage modeste, une exonération d'impôts après 20 ans de détention du bien immobilier et la sortie des logements loués en résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le ministère du Logement ne dit pas à ce stade s'il retient ces propositions.
La création d'un « statut du bailleur privé » est très attendue par l'ensemble du secteur depuis la fin en 2024 de la niche fiscale Pinel, jugée trop coûteuse pour les finances de l'État. Le nombre de logements neufs achetés par des investisseurs particuliers a été divisé par deux entre les six premiers mois de 2024 et la même période en 2025.
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