L’institution estime qu’il faut assouplir la loi Hoguet qui réglemente la profession et laisser plus de place aux nouveaux-venus.
Et si la loi Hoguet qui encadre le métier d’agent immobilier depuis 1970 empêchait la baisse des taux de commission pratiqués dans les agences françaises? C’est en tout cas l’analyse que fait l’ Autorité de la concurrence après avoir été saisie par le ministre de l’Économie pour se pencher sur ce qu’elle appelle «le marché de l’entremise immobilière». Elle résume ainsi sa position: «cette loi constitue un frein à une offre de services innovants ou à une baisse des taux de commission qui sont en moyenne de 5,78% TTC en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (environ 4% TTC)». Ce qui représente tout de même un recul de 31%! Ce qui équivaut à une baisse d’environ 4500 euros pour un bien acquis 250.000 euros.
Plus concrètement, l’Autorité souligne qu’en ramenant les commissions d’agence à 4%, «un gain annuel de près de 3 milliards d’euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages» . Pour y parvenir, l’institution suggère de clarifier et d’assouplir cette loi Hoguet puisque les nouveaux-venus dans cette activité ne sont pas soumis à ce même cadre légal, «sans que le nombre de litiges ou de contentieux ait particulièrement augmenté» . Dans ses suggestions, qui devraient faire bondir les agents immobiliers «classiques», l’Autorité conseille notamment de supprimer l’interdiction faite aux notaires négociateurs d’afficher les annonces immobilières dans les vitrines de leur office.
Plus de bac+3 obligatoire?
Autres pistes: la suppression de l’obligation d’être titulaire d’un bac+3 juridique, économique ou commercial pour prétendre à une carte professionnelle et une définition plus précise du périmètre de la loi Hoguet traitant de l’entremise immobilière. L’Autorité estime que seules la sélection des acquéreurs et la négociation sont de réelles prestations d’entremise nécessitant un paiement au résultat et le respect de la loi Hoguet. D’autres services (estimation, constitution de dossier, diffusion de l’annonce, visite, compromis de vente...) devraient s’en trouver exclus et peuvent être payés avant une vente.
Quant à la clarification du marché, elle pourrait passer par l’obligation de dresser dans le mandat une liste exhaustive des prestations rendues par le professionnel pour disposer d’une base plus solide afin de juger le niveau d’honoraires. Et côté prix immobiliers, l’Autorité recommande une uniformisation de l’affichage du prix dans les annonces afin de bien faire ressortir le prix réel du bien et le montant des honoraires. De la même manière, l’Autorité aimerait que les prix de vente affichés dans la base de données publique DVF (demande de valeurs foncières) soient des prix hors frais d’agence et non pas incluant le montant des honoraires, comme c’est le cas actuellement.
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