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L'arrêté du maire de Bagnolet conditionnait toute expulsion locative au relogement de la personne expulsée dans un logement décent. La cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler cet arrêté.
La cour administrative d'appel de Paris vient de retoquer l'arrêté du maire socialiste de Bagnolet, en Seine-Saint-Denis (93), Tony Di Martino, qui avait conditionné en 2017 toute expulsion locative au relogement de la personne expulsée dans un logement décent. C'est le préfet de Seine-Saint-Denis qui avait saisi la cour d'appel pour faire annuler cet arrêté, considérant qu'un maire « ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice et d'exiger de l'État la justification du relogement des personnes expulsées ».
« Lors de toute expulsion locative sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré », stipulait la mairie de Bagnolet dans son arrêté . La cour administrative d'appel considère que « si le maire se voit confier des pouvoirs de police générale en vue du maintien de l'ordre public, il ne peut en user pour faire échec à l'exécution des décisions du représentant de l'État », rappellent les juges dans un arrêt du 13 octobre, remarqué par Actu.fr .
Le maire empiète sur la compétence du préfet
La municipalité de Bagnolet considérait « qu'un tel arrêté ne constitue pas une méconnaissance des pouvoirs du préfet d'accorder ou non le concours de la force publique ». Mais pour les juges, le maire de Bagnolet ne pouvait pas « subordonner » cette expulsion à la « justification de relogement» sans «empiéter sur la compétence du préfet ». De même, le maire de Bagnolet estimait que « le fait pour une personne d'être privée de logement constitue un trouble grave à l'ordre public » mais pour les juges il « appartient au seul préfet d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public ». La Ville de Bagnolet peut contester cette décision devant le Conseil d'État jusqu'au 13 décembre.
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