(Crédits photo : Unsplash - Jeremy Wong Weddings )
Si un locataire signe un bail en tant que célibataire et se marie ensuite sans prévenir le bailleur, son conjoint ne devient pas co-titulaire du bail d'habitation.
Vous marier ne vous rend pas d'office co-titulaire du bail d'habitation. Ici, un locataire signe un bail d'habitation en 1985 pour un appartement. Le 9 janvier 2017, le propriétaire lui délivre un congé pour vendre. Le locataire ne quitte pas les lieux, contraignant le propriétaire à engager une procédure en expulsion. Le 14 juillet 2018, le locataire décède. Le propriétaire apprend alors en cours de procédure la présence d'une autre personne dans les lieux, qui n'est autre que l'épouse du locataire décédé. Le propriétaire l'assigne donc en justice pour qu'elle quitte le logement. En décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris prononce l'expulsion de la femme du locataire mais cette dernière fait appel de la décision, considérant que le congé n'est pas valable, ne lui ayant pas été délivré à titre individuel.
« Les deux époux sont chacun titulaires d'un droit personnel au bail, signé par l'un d'entre eux. Vous avez une co-titularité légale automatique en qualité de conjoint, à condition que le bailleur ait été informé de votre situation matrimoniale ( article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 )», explique Maître Pierre de Plater qui relaie cette décision de justice sur LinkedIn.
Un congé valable pour l'épouse aussi
Malgré des quittances de loyer établies au nom de Monsieur et Madame X, aucune démarche du couple locataire n'avait été effectuée pour informer le bailleur de leur situation matrimoniale. « Il résulte des pièces produites que lors de la conclusion du bail d'habitation le 15 mars 1985 puis lors de son renouvellement le 21 mai 1991, seul M. [C] [P] (NDLR le locataire aujourd'hui décédé) était présent et signataire, le bail n'indiquant ni une co-titularité, ni sa situation matrimoniale », peut-on lire dans la décision de la Cour de cassation. La Cour rejette l'argument de l'occupante, attestant donc du caractère valable du congé de celle-ci. « Dès lors que le locataire ne justifie pas avoir informé le bailleur de son mariage célébré antérieurement ou en cours du bail, le congé pour vente qui lui est notifié est opposable à son épouse », assure la Cour.
Pour informer le bailleur, « la démarche la plus simple est de lui adresser un courrier recommandé en joignant son acte de mariage. La preuve de cette démarche incombe au locataire, qui doit être en mesure d'en justifier », ajoute Me Pierre de Plater. Le fait d'ignorer que le locataire est marié et que son épouse vit sous le même toit entraîne des complications pour le bailleur qui se voit contraint d'intenter une nouvelle procédure contre l'autre locataire. La procédure doit être menée contre les deux époux.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer