Le propriétaire ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement sans l'accord préalable du locataire. (illustration) (Sephelonor / Pixabay)
Être propriétaire d'un logement mis en location impose le respect d'obligations définies par la loi du 6 juillet 1989 . Le premier point essentiel est de fournir un logement décent à son locataire. Le bien doit ainsi faire au moins 9 m² et être doté d'une performance énergétique conforme, classé entre A et F pour les baux signés entre 2025 et 2027. Le propriétaire doit aussi garantir des installations (électricité, gaz) sécurisées et aux normes, la présence d'un chauffage opérationnel, l'accès à l'eau potable, un coin cuisine, ainsi que l'absence de nuisibles, rapporte Se Loger .
Les gros travaux à la charge du bailleur
Au moment de la signature du contrat, il faut remettre à l'occupant le Dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend le DPE et d'autres diagnostics. Une fois le locataire installé, le bailleur doit prendre en charge les travaux de gros œuvre et les réparations importantes portant sur la structure ou les équipements essentiels (fuite de toiture, chauffe-eau en panne, etc.).
L'augmentation des loyers doit être prévue dans le bail et se baser sur l'Indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Une majoration est possible après des travaux d'amélioration, mais elle nécessite un accord avec le locataire. Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location vide, ou deux mois pour une location meublée.
Jouissance paisible du logement
Autre obligation pour le bailleur : garantir la tranquillité et l'intégrité de la vie privée. Le propriétaire ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement sans l'accord préalable du locataire. Il est aussi dans l'obligation d'agir en médiateur auprès du voisinage si le locataire est victime de troubles (bruits, odeurs etc.).
Enfin, au terme de la location, le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, ou de deux mois en cas de différences. Toute retenue pour dégradations ou impayés doit être obligatoirement justifiée par des devis ou des factures.
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