La réglementation sur les installations au gaz va évoluer en 2020 (Crédits:Pexels)
Un élu du VIe a dénoncé l'état «catastrophique» du réseau de gaz à Paris, avant d'être contredit par le distributeur GRDF. Une nouvelle réglementation doit entrer en vigueur début 2020. Le Figaro fait le point.
«Catastrophique. C'est un boulet meurtrier». L'élu divers droite du VIe arrondissement de Paris Alexandre Vesperini n'a pas mâché ses mots ce week-end en évoquant l'état du réseau de gaz parisien. «Faux!», répond GRDF qui rappelle que 40 kilomètres de réseaux sont renouvelés chaque année dans la capitale. Quoi qu'il en soit, l'impressionnante explosion, qui a causé à ce jour la mort de quatre personnes, interroge sur les raisons et la provenance de la fuite de gaz. L'occasion de faire le point sur la réglementation en vigueur liée aux installations gaz.
• Une réglementation modernisée en vigueur en 2020
Le dernier texte en vigueur sur la réglementation des installations gaz datait du 2 août...1977. En 2011, il a été décidé qu'un nouvel arrêté avec de nouvelles exigences serait publié. L'idée est d'intégrer plus facilement l'innovation technique notamment dans des bâtiments aux architectures souvent complexes. Sept ans plus tard (le 23 février 2018), un nouvel arrêté, qui s'applique aux immeubles d'habitation (individuels et collectifs) ou de leurs dépendances, est publié au Journal Officiel.
Ce texte sera appliqué au plus tard le 1er janvier 2020. «On passe d'un arrêté dans lequel tout était interdit, sauf ce qui était prévu, à un texte extrêmement moderne, intégrant l'innovation au fil de l'eau. Au lieu de faire des prescriptions (obligation de moyens), il donne des obligations de résultat», souligne GRDF.
• Quels principes de sécurité?
L'arrêté prévoit que «les installations de gaz ne peuvent être mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes et des biens lorsqu'elles sont normalement utilisées» et qu'«une organisation de contrôle des installations de gaz est mise en place pour statuer sur leur niveau de sécurité et pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers».
En ce qui concerne les matériels à gaz, ils doivent «être conçus, construits et choisis pour ne pas provoquer de fuite de gaz» et «faire l'objet, à l'occasion de sa première sur le marché, d'une évaluation de ses performances par un organisme habilité». Le fabricant doit également s'assurer «tout au long de sa mise sur le marché, de la constance de ses performances».
• Quels contrôles des installations?
Lorsqu'une nouvelle alimentation en gaz est prévue dans un bâtiment collectif d'habitation, les installations de gaz donnent lieu, avant le début des travaux, à un état descriptif provisoire établi par le maître de l'ouvrage et remis au distributeur de gaz. À la fin du chantier, un descriptif détaillé (avec plans) doit être remis au distributeur.
L'ensemble des pièces justificatives de la conformité d'une installation «sont regroupées dans un passeport technique», remis au propriétaire. «Ce document prend en compte l'évolution de l'installation intérieure de gaz et enregistre toutes les opérations la concernant depuis sa mise en service jusqu'à sa fin de vie», précise l'arrêté.
• Installation gaz: qui est responsable?
Comme le précise l'arrêté de février 2018, «l'installateur est responsable de la conformité de l'installation de gaz». Si vous êtes propriétaire bailleur du logement, vous êtes responsable du maintien en bon état de l'installation et des appareils fixes, même en cas de location. Si vous êtes locataire, vous avez la charge de l'entretien annuel de la chaudière si elle est individuelle. Il doit être effectué par le propriétaire ou le syndic de copropriété si elle est collective.
• Location: un diagnostic gaz désormais obligatoire
Comme en cas de vente, tous les propriétaires qui souhaitent louer un logement nu ou meublé doivent fournir à leurs locataires un diagnostic sur l'état des installations intérieures de gaz, selon un décret publié le 13 août 2016. Concrètement, ce document doit permettre de savoir si des anomalies et/ou des défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement ont été détectées. Le professionnel vérifiera ainsi l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Ce document est valable pendant six ans, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue en cas de vente. Cette mesure concerne les habitations dotées d'une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Si ce diagnostic manque à l'appel, le locataire pourra, suivant le préjudice subi, obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du bail. Idem en cas d'erreurs dans le diagnostic. Dans ce cas, le propriétaire pourra alors se retourner contre le professionnel qui a effectué le diagnostic.
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