Pour régler les conflits entre héritiers dans le cadre d'une indivision successorale, il est possible de rédiger une convention d'indivision chez un notaire. (illustration) (Moerschy / Pixabay)
Dans le cadre d'une succession, des tensions peuvent vite surgir si les héritiers se voient transmettre des biens immobiliers communs. En effet, en fonction de ce qui a été prévu avant le décès d'une personne, ils peuvent se retrouver en situation d'indivision successorale.
Des règles strictes
L'indivision implique des règles strictes. Chaque héritier est ainsi propriétaire d'un bien immobilier aux côtés des autres héritiers sans que les parts soient matériellement divisées, indique SeLoger . À partir de là, la gestion du logement se fait de manière très stricte.
Les actes de gestion concernant le bien nécessitent en effet une majorité de deux tiers des indivisaires. Concernant les actes de disposition, notamment la vente du logement, l'unanimité est exigée. Seuls les actes de conservation (comme les travaux) peuvent faire l'objet d'une initiative individuelle d'un des indivisaires, précise le site du ministère de l’Économie .
Comment échapper à l'indivision ?
La rigidité des règles peut poser problème et la transparence nécessaire pour chaque paiement ou décision en lien avec le logement peut être fatigante pour tous. Il est essentiel dans ces cas-là de communiquer de manière transparente pour éviter les désaccords.
Les héritiers peuvent élaborer avec un notaire une convention d'indivision qui fixera les règles de l'indivision. Cela permet notamment d'assouplir certaines règles ou même de nommer un gérant qui administrera seul le bien. Cette convention est valable pour cinq ans maximum et peut être reconduite de manière expresse ou tacite, indique le magazine Conseils des Notaires .
Dialoguer ou saisir le juge
Quand le dialogue est difficile et conflictuel en indivision, les héritiers peuvent faire appel à un notaire. Il est également possible de contacter un médiateur familial qui tentera de rétablir le dialogue entre les parties.
Sans issue à l'amiable, la dernière solution est de saisir le tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères du bien. Mais ce processus est long, coûteux et laisse des traces dans les relations interpersonnelles. Mieux vaut donc anticiper et tout gérer à l'amiable et dans la transparence en amont.
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