L’objectif de ce dispositif est de développer l’offre sociale et solidaire en mobilisant le parc privé (Crédit photo : 123RF)
Le dispositif Cosse permet aux propriétaires qui louent un logement à un ménage modeste avec un niveau de loyer abordable de bénéficier d'un déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Dans le cadre du PLF 2022, les députés ont adopté un amendement qui prévoit de transformer cette déduction fiscale en réduction d'impôt et de proroger le dispositif. Explications.
Le dispositif Cosse ou « louer abordable »
Le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable », permet aux propriétaires qui s'engagent à louer un logement à un ménage modeste avec un niveau de loyer abordable de bénéficier d'un déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. L'objectif de ce dispositif est de développer l'offre sociale et solidaire en mobilisant le parc privé, et en particulier les logements vacants, dans les zones tendues.
La déduction fiscale dépend du loyer et de la zone géographique où se situe le bien. Elle varie de 15 % à 85 % des revenus locatifs bruts.
Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah (agence nationale de l'habitat), par laquelle ils s'engagent sur les modalités de location du logement. Ils peuvent bénéficier, en plus d'une fiscalité attractive, d'aides financières pour rénover leur bien ou améliorer son étiquette énergétique. Pour profiter de l'avantage fiscal, le propriétaire doit s'engager à louer pour une durée de 6 ans ou pour une durée de 9 ans s'il souhaite bénéficier de l'avantage fiscal et des travaux subventionnés. Il s'engage également à ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l'Anah, à louer en tant que résidence principale à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement et à ne pas louer à des personnes de sa famille proche. En cas de départ du locataire, il remet en location son logement dans les mêmes conditions.
Transformation de l'avantage fiscal du dispositif Cosse en réduction d'impôt
Le dispositif Cosse s'est substitué au dispositif Borloo ancien et a été ouvert pour les baux conclus ou renouvelés dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La Loi de finances pour 2020 a prorogé la période d'application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 et l'a subordonnée au respect d'un niveau de performance énergétique globale.
Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), les députés ont adopté un amendement sur le dispositif Cosse. Cet amendement prévoit de transformer, à compter du 1er janvier 2022, la déduction fiscale sur les revenus fonciers en réduction d'impôt et de proroger le dispositif Cosse sous cette nouvelle forme jusqu'au 31 décembre 2024.
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