L'occupation illégale d'un logement ne dispense pas le propriétaire des lieux de certaines obligations. Photo d'illustration. (Hans Braxmeier / Pixabay)
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 septembre 2022 oblige les propriétaires à entretenir leurs logements, même si les lieux sont occupés illégalement. Cette décision est intervenue après que l'ex-squatteur d'un logement s'est blessé en tombant par une fenêtre dont le garde-corps était endommagé.
La Cour de cassation stipule dans un arrêt datant du 15 septembre 2022 que les propriétaires ont l'obligation d'entretenir leurs logements même s'ils sont squattés de manière illégale, rapportent nos confrères d' Actu.fr . Cette décision a été rendue après qu'un ex-locataire devenu squatteur a attaqué son propriétaire en justice. Il était tombé par la fenêtre en raison d'un garde-corps endommagé sur le balcon de l'appartement.
Demande de dommages et intérêts
Le tribunal avait ordonné au plaignant un an auparavant de libérer l'appartement mais la Cour de cassation a malgré tout tranché en sa faveur. « L'ex-locataire avait assigné le bailleur et la société de gestion locative en responsabilité, c'est-à-dire qu'il leur demandait des dommages et intérêt pour le préjudice subi » , a expliqué Livia Broche, juriste spécialisée en droit immobilier au sein de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).
De leur côté, les bailleurs avaient pointé du doigt leur difficulté à entretenir un logement occupé illégalement. La justice n'a cependant pas considéré que la situation dédouanait les propriétaires. Ces derniers n'avaient par ailleurs pas pris de mesures permettant de vérifier l'état de la façade, qui a aussi contribué à la dégradation du garde-corps.
Des mesures à prendre pour se prémunir
Il leur a aussi été reproché de ne pas avoir cherché à obtenir l'autorisation de l'occupant afin d'entrer dans le logement pour entretenir les lieux, a indiqué la spécialiste. Livia Broche a recommandé aux propriétaires de logements squattés de « mettre en marche les procédures jusqu'au bout » en entretenant les biens ou, a minima, en essayant de le faire tout en conservant les preuves de ces tentatives le cas échéant.
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