« Le prêt à usage ne confère aucun droit au maintien dans les lieux, contrairement à un bail d’habitation », a rappelé la Cour de cassation. Illustration. (AJEL / Pixabay)
C’est une affaire qui illustre un risque souvent méconnu des propriétaires : prêter un logement gratuitement, sans formalisation écrite, peut entraîner des litiges complexes et durables. Comme le rapporte Capital ce mardi 29 juillet 2025, un homme en a récemment fait les frais après avoir mis à disposition l’un de ses appartements à titre gracieux pour rendre service à une amie malade.
Une affaire portée en justice
Le propriétaire avait prêté son logement par un simple accord verbal. 23 ans plus tard, lorsque celui-ci a souhaité le récupérer, la locataire a refusé catégoriquement de partir, malgré la réception d’une lettre recommandée lui demandant de s’en aller. Pour justifier son maintien, l’occupante estimait qu’il s’agissait d’un prêt dit « viager » , destiné à durer jusqu’à sa mort, compte tenu de son état de santé initial. Elle a invoqué l’article 1875 du Code civil, qui définit le prêt à usage comme un contrat permettant d’utiliser un bien gratuitement, à charge de le restituer une fois l’usage terminé. Selon elle, la fin naturelle de ce prêt devait coïncider avec la fin de sa vie.
L’affaire a été portée devant la justice qui a donné raison à la locataire en première instance. Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puis la Cour de cassation, en ont décidé autrement. Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la plus haute juridiction a rappelé que, sans terme prévu ou objectivement prévisible, un prêt à usage peut être résilié à tout moment par celui qui prête. Seule condition : un délai raisonnable de préavis, soit trois mois dans ce cas précis. « Le prêt à usage ne confère aucun droit au maintien dans les lieux, contrairement à un bail d’habitation » , a-t-elle notamment expliqué.
Toujours formaliser par écrit
Cette affaire, repérée par le cabinet d’avocats Adonis, sert de mise en garde : prêter un logement sans contrat écrit expose à de lourds désaccords. En l’absence de preuve formelle, seules des déclarations ou des éléments matériels permettent de reconstituer les intentions initiales des parties. D’où l’importance, même en cas d’accord amical, de formaliser par écrit tout prêt à usage.
3 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer