Immobilier : faut-il payer pour un compromis de vente ?

Après la signature du compromis, l'acheteur dispose de dix jours pour se rétracter, sans justification ni frais. Illustration. (Geralt / Pixabay)

Un acte payant ou gratuit ? Le coût de la signature d'un compromis de vente dépend surtout de la façon dont vous le rédigez. Si vous passez par un notaire, il faudra compter quelques centaines d'euros pour la rédaction de l'acte et les vérifications juridiques, rappelle Se Loger. En général, c'est l'acheteur qui avance cette somme. Celle-ci sera ensuite déduite des frais réglés à la signature définitive, si ce même notaire s'occupe de toute la vente.

Un compromis gratuit, sans notaire

À la signature du compromis, l'acheteur doit parfois verser un dépôt de garantie, entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette somme reste bloquée jusqu'à la signature finale, puis vient en déduction du prix d'achat. Elle est intégralement remboursée en cas de rétractation ou si l'une des conditions prévues dans le compromis n'est pas remplie.

Mais l'acheteur et le vendeur peuvent rédiger eux-mêmes le compromis, sans notaire, ou se faire accompagner par un avocat ou un agent immobilier. Dans ce cas, la rédaction est généralement gratuite.

Des engagements différents

Les deux parties peuvent ensuite choisir de faire enregistrer ce document auprès des impôts, afin de donner une date certaine au compromis signé sous seing privé ou de renforcer sa sécurité juridique. Selon la formalité réalisée, un droit fixe de 125 euros peut être dû, à répartir librement entre l'acheteur et le vendeur. Que le compromis passe par un notaire ou non, il doit toujours mentionner la description du bien, ses diagnostics, son prix et les conditions suspensives. Le notaire vérifiera ces points avant la vente définitive. Il pourra demander de les compléter si besoin.

Après la signature du compromis, l'acheteur dispose de dix jours pour se rétracter, sans justification ni frais. S'il renonce à son achat après ce délai, sans raison prévue dans le compromis, il peut devoir verser des dommages et intérêts. Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de ce temps de rétractation. En cas de refus injustifié de vendre, l'acheteur peut saisir la justice pour obtenir l'exécution de la vente ou une indemnisation.