Votre voisin n'est pas enclavé mais a un droit de passage sur votre terrain : pouvez-vous le faire annuler ?

Lorsqu'un droit de passage est instauré, il est très difficile de le faire annuler sans l'accord du voisin. (illustration) (Antranias / Pixabay)

La question du droit de passage peut causer des problèmes entre voisins. Anna, qui vit dans le Finistère, a soumis à TF1 le cas de sa sœur qui habite dans une impasse et qui voudrait clôturer son jardin. Cependant, un de ses voisins fait valoir un droit de passage sur son terrain bien qu’il ait déjà un autre accès, du côté de la route.

Le journaliste Valentin Dépret rappelle le principe de la servitude légale. Un propriétaire bénéficie automatiquement d’un droit de passage sur le terrain d’un voisin uniquement si son terrain est enclavé. Le passage doit être le plus court ou celui qui gêne le moins possible le voisin. Il faut parfois verser une indemnité pour compenser les nuisances causées par cette servitude.

La servitude est automatiquement transférée en cas de vente

Quand le terrain n'est pas enclavé, les voisins peuvent se mettre d'accord pour mettre en place un droit de passage. Il est alors question de servitude conventionnelle. Il s’agit d’ « un accord écrit entre deux propriétaires voisins pour organiser l’utilisation d’un terrain au profit d’un autre » , peut-on lire sur le site du Service public . Un dédommagement financier peut également être prévu.

Dans le cas de la sœur d’Anna, même si le terrain dispose déjà d’un accès à la route, un acte notarié signé en 1989 prévoit une « constitution de servitude de passage » . Or, la servitude de passage n’est pas rattachée aux personnes qui la signent, mais aux biens immobiliers. « Elle est automatiquement transmise à l’acquéreur lors de la vente du bien concerné » , explique l'administration.

La sœur d’Anna peut tenter de demander à son voisin d’abandonner la servitude conventionnelle et saisir un conciliateur de justice pour y parvenir. S’il accepte, un nouvel acte notarié doit alors être rédigé pour officialiser la suppression. Si le voisin refuse, c’est plus compliqué. Il faut aller au tribunal. Mais expliquer qu’il a un autre accès ne suffira pas. Il faudra démontrer un éventuel abus de droit ou un trouble anormal de voisinage causé par ce passage du voisin.