Immobilier : ces nouvelles mentions que les propriétaires doivent ajouter au bail pour mieux se protéger

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Le bailleur peut intégrer une clause résolutoire si le locataire ne respecte pas son obligation de faire du logement sa résidence principale. Illustration. (Jarmoluk / Pixabay)

Les propriétaires qui louent un logement comme résidence principale doivent être plus attentifs au contenu de leur contrat de bail. Comme le rapporte Capital , un décret publié au Journal officiel encadre désormais mieux certains manquements du locataire concernant les contrats pour un logement vide, meublé ou une colocation avec bail unique.

Une résiliation en cas d'impayés

Un premier changement important intervient dans le contrat type. Celui-ci doit désormais mentionner une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de loyers ou de charges impayés, mais aussi lorsque le dépôt de garantie n'a pas été versé. En revanche, cette résiliation ne pourra intervenir que si l'injonction de payer est restée sans effet pendant six semaines.

Le décret apporte également une précision concernant l'occupation du logement. Le bailleur peut dorénavant intégrer une clause résolutoire si le locataire ne respecte pas son obligation d'en faire sa résidence principale. Cette clause vise notamment les situations dans lesquelles un logement serait utilisé à d'autres fins, comme la location touristique. Un changement qui vient confirmer le durcissement de la réglementation de ces dernières années sur les locations de courte durée.

« Une éviction plus rapide des locataires malveillants »

« La clause sur la résidence principale ne fait finalement qu'enfoncer le clou, mais c'est toujours mieux que les règles soient inscrites noir sur blanc dans le bail » , explique le directeur de l’agence l’Adresse de Maurepas, Laurent Bonneaud. Pour lui, ces évolutions permettent surtout de rendre les règles plus lisibles. « Ces nouvelles clauses apportent un cadre supplémentaire et peuvent permettre une éviction plus rapide des locataires véritablement malveillants » , analyse l'expert.