Le préfet de police d’Île-de-France estimait que la superficie du logement mis en location par un couple à Paris était insuffisante. La justice donne raison aux propriétaires.
Un couple de propriétaires ne pouvait plus mettre en location son appartement rue d’Amsterdam, dans le 8e arrondissement de Paris. La raison? La préfecture de police d’Île-de-France considérait le logement trop exigu. Le couple possède deux lots, un de 7,2 m² pour une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre et un de 5,80 m² pour une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, qui ont été réunis en un seul logement par l’ouverture d’un passage. Pour être loué, un studio doit avoir une superficie habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m. Quant aux appartements, l’une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface supérieure à neuf mètres carrés. Les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés.
Or, le couple estimait que le bien était habitable grâce à la réunion de ces deux lots. Ce que le préfet contestait. Pour lui, malgré les travaux effectués, les deux lots « formaient deux pièces distinctes » dont chacune était « d’une superficie insuffisante », relate Actu.fr . L’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France avait elle aussi estimé que la hauteur sous plafond de 1,80 mètre « ne respectait pas la hauteur minimale » exigée par le règlement sanitaire départemental de Paris.
Condamné à reverser 1500 euros aux propriétaires
Et pourtant, la justice a donné raison au couple de propriétaires. Une fois les deux lots réunis, la superficie du bien s’est avérée suffisante selon elle: un peu plus de 10 m² pour un volume de 25,7 m3 avec une hauteur sous plafond supérieure à 2,20. De plus, des aménagements ont été effectués pour rendre le logement habitable: « Ce local dispose, en outre, d’une salle d’eau comportant une douche, un lavabo, un sèche-serviettes électrique, ainsi qu’un chauffage électrique et un accès aux toilettes communs sur le palier. Il dispose également d’un coin cuisine, équipé d’un évier, d’un système d’aération fonctionnel et d’un vasistas doté d’un volet roulant électrique », comme le rapporte le tribunal administratif de Paris dans une décision du 21 septembre 2023 .
Le préfet avait pointé l’absence d’un système de ventilation dans la salle d’eau et le manque de fenêtres. « Cette seule circonstance n’est pas de nature à faire regarder comme impropre à l’habitation ce local d’habitation dès lors qu’un système d’aération fonctionnel a été mis en place dans le logement et qu’un vasistas dans la cuisine permet également d’assurer son aération », répond le tribunal. Pour la justice, le préfet a fait preuve « d’une erreur d’appréciation » en interdisant ce logement à la location. L’État est donc condamné à verser 1500 euros aux propriétaires pour leurs frais de justice. Les propriétaires peuvent déposer un nouveau recours contre l’administration pour être indemnisés de leur perte de loyers.
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