Les acheteurs de lots du dernier étage d’un immeuble pensaient qu’au bout de 10 ans la transformation de leurs débarras en habitations serait légale. La Justice leur a donné tort en précisant les conditions.
En copropriété, un changement de destination d’un lot non conforme au règlement de copropriété peut bénéficier d’une prescription au bout de 10 ans. En effet, selon l’ article 42 de la loi du 10 juillet 1965 , les litiges entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent en 10 ans (et même 5 ans depuis la loi Elan du 23 novembre 2018). Dans cette affaire, commentée sur le blog du cabinet lyonnais Itinéraires avocats et récemment tranchée par la Cour de cassation, des propriétaires s’opposaient à la copropriété car ils avaient transformé en habitations des lots qualifiés de «débarras» dans le règlement de copropriété. Ces lots étaient situés en dernier étage et leur accès compliqué par un escalier étroit pouvait susciter des problèmes en cas d’incendie.
Selon les propriétaires de lots du dernier étage, la prescription de 10 ans devait jouer en leur faveur. Reste à savoir à partir de quel moment démarre ce délai de 10 ans sachant que selon eux il devait courir à partir du moment où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du changement d’affectation. Les magistrats ( Cour Cassation n° 23-19.387, 22 mai 2025 ) l’entendaient d’une autre oreille confirmant la position de la Cour d’appel de Paris. L’assemblée générale des copropriétaires n’avait formellement interdit à l’usage d’habitation les lots du 6e étage, qualifiés de «débarras» dans le règlement de copropriété, que par une résolution du 3 juillet 2017. La copropriété leur demandait au passage de remettre les lots concernés dans leur état initial de débarras (sans salle d’eau).
Une prise de conscience tardive
Selon la Cour d’appel, « en dépit de l’ancienneté de l’occupation de lots du sixième étage comme logements, le syndicat des copropriétaires n’avait eu connaissance de la dangerosité que présentait cette affectation que le 24 mai 2017, date de la remise par l’architecte de son rapport, consécutif à l’incendie survenu un peu plus tôt dans l’année, révélant une non-conformité de l’accès au sixième étage au regard des règles de sécurité incendie, notamment pour l’évacuation des occupants ». Le début du délai de prescription est donc fixé à la « date à laquelle le Syndicat avait eu connaissance de la dangerosité que représentait cette affectation » résume le cabinet Itinéraires avocats et non pas à celle où le syndicat a eu connaissance du changement d’affectation.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer