(Crédits: Adobe Stock)
Dans certains cas de figure, la justice confirme que la taxe foncière sur les propriétés bâties est due, même en l'absence de construction ou d'aménagement sur le terrain concerné.
Une nouvelle preuve de la créativité fiscale française. Elle a beau s'appeler «taxe foncière sur les propriétés bâties», cette taxe peut aussi s'appliquer à des terrains dépourvus de toute construction, comme le rappelle Me Goulven Le Ny sur son blog juridique . La jurisprudence a dans un premier temps pris soin d'avoir une approche très large des propriétés bâties. Elle a ainsi estimé qu'une piscine semi-enterrée, même démontable, devait être assujettie à la taxe. En effet, selon le Conseil d'État ( 13 avril 2016, n°376959 ) « elle n'avait pas vocation à être déplacée » et donc en tant que telle, elle « constituait une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts ». Même chose pour des emplacements de parking souterrain dans un immeuble communal ( Conseil d'État, 16 mars 2016, n°374432 ).
L'affaire se corse encore depuis que le législateur a élargi le champ d'action de cette taxe à d'autres cas de figure, comme « les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux » ( Code général des impôts, article 1381 ), rappelle Me Goulven Le Ny. C'est dans ce cadre qu'un propriétaire s'est opposé au fisc (Conseil d'État, 5 février 2025, n°491507, voir ci-dessous) au sujet d'un terrain loué à un pépiniériste où étaient présentés et mis en vente des végétaux. Il estimait, comme l'avait reconnu le tribunal administratif de Toulon, qu'il s'agissait d'un terrain agricole et qu'il devait être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (qui touche aussi les terrains à bâtir, non constructibles, étangs, carrières etc.). Ce qui revient nettement moins cher que les 14.067 euros réclamés au propriétaire pour ce terrain pour l'année 2019.
Terrain à usage commercial
La juridiction administrative suprême n'était pas de cet avis. Pour elle, le fait que ce terrain loué à l'exploitant d'une pépinière ne soit pas utilisé pour la croissance des végétaux mais serve bien comme espace d'exposition et de vente lui donne « les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial » . Et en tant que tel, il doit être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mieux vaut donc le savoir avant de se lancer.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer