Le conseil d’État a donné raison à un couple estimant devoir être exonéré d’imposition sur les plus-values car il vendait à chaque fois sa résidence principale.
Neuf opérations d’achat-vente immobilière en 12 ans, cela fait beaucoup... Pour l’administration fiscale, il n’y avait pas trop de doute: à ce rythme-là, il s’agit d’une activité professionnelle assimilable à celle d’un marchand de biens. Or, les auteurs de ces multiples transactions, un couple de la région bordelaise, soutenaient qu’il s’agissait à chaque fois d’opérations concernant leur résidence principale et qu’en tant que telles, elles devaient être exonérées de taxation sur les plus-values immobilières.
Le conseil d’état vient de juger le 14 juin dernier (voir ci-dessous) que ces opérations pouvaient bel et bien être exonérées. Mais comme le souligne Me Patrick Michaud sur son blog , il s’agit là d’une cassation avec renvoi, n’ayant donc pas de caractère définitif. En l’occurrence, comme l’explique le Blog du contentieux fiscal du cabinet Rivières Avocats Associés , le conseil d’État rappelle que pour assimiler l’activité du couple à celle d’un marchand de biens, il faut que l’administration fiscale «remette en cause l’occupation effective à titre de résidence principale ou qu’elle invoque un abus de droit» . Il balaie donc les arguments du fisc relatifs au « court délai qui séparait l’achèvement des travaux de construction des maisons de leur vente» ou le fait « que ces opérations immobilières avaient procédé d’une intention spéculative » .
Abus de droit
Les éléments produits ne permettent donc pas de qualifier l’activité des vendeurs comme étant celle de marchand de biens. Et le fisc n’apporte par ailleurs pas plus de preuves du fait que le couple a procédé à un abus de droit. Mais comme le rappelle l’avocate Margaux Dossin-Disant sur le site Village-Justice , il n’y a pas là forcément de brèche où s’engager. «L’administration aurait pu rendre aux opérations ci-dessus décrites leur véritable qualification en se plaçant sous la procédure d’abus (ou de «mini» abus) de droit fiscal, écrit-elle. Pour cela, il aurait suffi de démontrer que les contribuables avaient établi leur résidence habituelle et effective dans les biens immobiliers cédés en vue (exclusivement ou principalement) d’éluder l’impôt sur la plus-value.»
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