DOCUMENT - La mairie a été condamnée pour avoir attaqué en justice un propriétaire qui avait loué son appartement plus de 120 jours par an à cause d’une location gratuite.
La mairie de Paris est en guerre contre les locations Airbnb illégales et peut commettre des bévues délirantes. En plein confinement, en avril 2020, William répond à l’appel du gouvernement qui encourage, via son opération «appart solidaire» , les Français à loger gratuitement les fameux «travailleurs de la première ligne» (personnel soignant notamment). C’est ainsi que, pendant deux mois, ce propriétaire parisien met à disposition son appartement à une infirmière. Problème: le seuil de 120 jours, qu’il ne faut pas dépasser, sur un an, lorsqu’on loue sa résidence principale, est dépassé. « Mon client ne pensait que cet acte bénévole lui serait un jour reproché par la mairie de Paris », explique Me Xavier Demeuzoy, son avocat.
Eh bien si! La Ville se rend compte que les 120 jours sont dépassés et, sans lui avoir envoyé un courrier préalable, assigne en justice William et lui réclame 10.000 euros! Son avocat adresse un courrier à la mairie pour souligner que la location est gratuite, que son client ne s’était donc pas enrichi et fait suite à une demande du gouvernement. En vain. La Ville de Paris maintient l’action en justice. Mais, se rendant compte de sa bévue, la mairie tente de rétropédaler. Mais l’accusé avait déjà engagé des frais pour se défendre.
3000 euros de dommages et intérêts
Le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre son verdict: il reconnaît l’erreur de la mairie qui devra verser au propriétaire 3000 euros de dommages et intérêts pour « négligence fautive ». « La Ville n’a pas réalisé un contrôle préalable qui lui aurait permis de vérifier de l’absence d’infraction », estime le tribunal dans une décision rendue ce vendredi 21 avril et que Le Figaro s’est procurée (voir ci-dessous). « L’assignation de la Ville de Paris est abusive en raison de la mauvaise foi dont (elle) fait preuve à poursuivre un propriétaire ayant respecté les dispositions de l’article L324-11-1 du code du tourisme », ajoute le tribunal. Cet article prévoit qu’il est possible de dépasser les 120 jours mais à seulement trois conditions: obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Finalement, le tribunal n’aura retenu aucun de ces trois motifs pour justifier sa décision. « Le maintien de la procédure alors que la Ville de Paris avait connaissance de la mise à disposition gracieuse du bien dans le cadre du dispositif «appart solidaire », excluant un dépassement au sens de l’article L324-1-1 du code du tourisme, constitue une négligence fautive ». « C’est à ma connaissance la première fois que la Ville de Paris est non seulement déboutée mais condamnée à une somme importante à titre de dommages et intérêts », se réjouit Me Demeuzoy.
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