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Un propriétaire qui louait un logement non décent a été condamné par la justice à réaliser à ses frais les travaux de réfection. Pendant la durée des travaux, il recevra un loyer de seulement 100 euros par mois.
C'est une méthode radicale. Un propriétaire a coupé l'électricité de sa locataire, qui occupait un bien à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis (93). Il voulait manifester son mécontentement face à la suspension de l'allocation logement de la Caisse d'allocations familiales (CAF), de la locataire. Le propriétaire ne recevait plus qu'une partie du loyer dû, la CAF ayant arrêté de verser l'allocation logement, après avoir constaté la non-décence du bien mis en location.
Un bien est non décent s'il n'assure pas la sécurité des locataires, s'il ne préserve pas leur santé et s'il ne fournit pas des équipements essentiels comme de l'eau chaude et froide ou un chauffage et s'il abrite des nuisibles ou des parasites, comme le précise l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Ici, le logement présentait notamment des moisissures sur les murs mais aussi sur le matelas et le sommier. « Il s'agit d'une manœuvre du propriétaire, couper l'électricité, pour que la locataire parte, afin qu'il puisse trouver un nouveau locataire et toucher à nouveau les allocations logement », affirme Jean-François Le Néen, chargé de mission à l'agence Île-de-France de la Fondation Abbé Pierre, qui a accompagné la locataire dans ses démarches. Cette dernière est allée en justice pour obtenir gain de cause.
La justice a donné raison à la locataire et a condamné le bailleur à réaliser à ses frais les travaux de réfection dans un délai d'un mois. Dans l'attente de la réalisation des travaux, la locataire est tenue de verser un loyer de seulement 100 euros par mois au lieu de 600 euros. Le propriétaire est également condamné à rétablir l'électricité sous peine de payer une astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi qu'à verser plus de 1300 euros au titre des dommages et intérêts.
Une centaine de procédures par CAF
Comment la CAF a-t-elle pu suspendre les allocations logement de la locataire? « Depuis la loi Alur de 2014, la Caf peut suspendre les allocations logement, dans une durée limitée de 18 mois renouvelable, en cas de non-décence, pour inciter le propriétaire à réaliser des travaux. Le propriétaire ne touche plus la totalité du loyer mais il touche la partie résiduelle », explique Jean-François Le Néen. Si le propriétaire réalise les travaux à l'issue du délai imparti, la CAF reverse la somme consignée mais s'il ne procède pas aux travaux nécessaires, il perd la somme consignée.
Un mécanisme encore peu développé: « Toutes les CAF n'ont pas encore mis en place cette procédure. Celles qui l'ont mise en place, comme la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, comptabilisent chacune une centaine de procédures par an, alors que des milliers de logements sont concernés par la non-décence. Mais c'est un outil lourd à mettre en place. De plus, des locataires ont peur des représailles des propriétaires », analyse Jean-François Le Néen qui assure toutefois « qu'une majorité de propriétaires de bonne foi font les travaux. Mais un certain nombre de propriétaires indélicats se retournent contre le locataire . C'est un outil qui a fait ses preuves avec autant de logements non décents en moins ».
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