Faut-il baisser les droits de mutation ? / iStock.com-Andrii Yalanskyi
Une fiscalité lourde
Dans un rapport rendu public le 18 décembre dernier, les Sages de la Rue Cambon pointent du doigt la fiscalité du logement français, qui serait l’une des plus « élevées des pays développés ». En France, en 2020, elle représentait en effet près de 8 % des prélèvements obligatoires, contre 5,3 % en moyenne dans les autres pays membres de l’OCDE. La Cour des comptes ajoute que cette fiscalité, lourde pour les propriétaires, « rigidifie le marché » et apparaît « déconnectée de la valeur économique des biens ».
Baisser les droits de mutation
Dans ce même rapport, les Sages préconisent une baisse des droits de mutation – les fameux frais connus sous l’appellation abusive de « frais de notaire » et qui représentent entre 3,8 % et 4,5 % du prix de vente d’un bien immobilier. Pour la Cour des comptes, la baisse de ces frais serait l’un des leviers permettant de débloquer la mobilité résidentielle et l’accession à la propriété.
L’impact sur les collectivités
Les droits de mutation sont perçus par les collectivités locales lors d’une transaction immobilière concernant un bien localisé sur leur territoire. François Sauvadet, président de l’Association des départements de France, interrogé par Le Figaro fin décembre, déplore l’impact de la chute des transactions immobilière sur le budget des collectivités, rappelant que « les droits de mutation sont la seule ressource dont disposent les départements ». Les droits de mutation représenteraient en moyenne 20 % des recettes fiscales des départements.
Réformer la taxe foncière
Pour « préserver » les ressources des collectivités et dissocier leurs recettes de celles de l’immobilier, la Cour des comptes propose une augmentation de la taxe foncière, après une réforme des barèmes, puisque les critères d’évaluation n’ont pas été modifiés depuis les années 1970. Jugée « archaïque » par la Cour des comptes, la taxe foncière « sous-évalue la valeur de l’immobilier dans les communes les plus aisées ». La Cour des comptes propose également de « rapprocher et unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée (abattement de 50%) et de la location nue (abattement de 30%) » en réformant les conditions fiscales favorables dont bénéficient les propriétaires de logements meublés touristiques.
Un rapport au ministère du Logement fin février ?
À l’époque de la publication du rapport de la Cour des comptes, le ministère du Logement reconnaissait que la redéfinition d’un cadre fiscal était un « enjeu majeur pour répondre à la crise structurelle de production de logements ». Patrice Vergriete, alors ministre délégué au Logement, avait confié le mandat de réflexion aux députées Annaïg Le Meur (Renaissance) et Marina Ferrari (Modem). Ces dernières devaient lui transmettre des propositions destinées à revoir la fiscalité du logement fin février. Le 11 janvier dernier, le nouveau premier ministre Gabriel Attal nommait 13 ministres. Au moment de l’écriture de cet article, le nom du nouveau ministre délégué au Logement n’était pas encore connu.
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