Encaisser seul les loyers d'un bien en héritage : vol ou simple faute ?

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Pendant vingt ans, une héritière encaisse seule les loyers d'un immeuble familial sans en reverser un centime aux autres. Jusqu'où peut aller la sanction ?

Tout commence avec le décès, en 1986, d'un homme laissant derrière lui une fille et plusieurs petits-enfants. Parmi les biens de la succession figure un immeuble. Pendant des années, la fille du défunt encaisse seule les loyers de cet immeuble — des loyers qui, en principe, auraient dû être partagés entre tous les héritiers.

Après son décès en 2006, ses propres enfants héritent à leur tour de ses droits. Mais les autres membres de la famille réclament des comptes et saisissent la justice. En 2015, la cour d'appel condamne les enfants à rembourser plus de 68.000 euros de loyers indûment perçus par leur mère — et va plus loin : elle les prive de toute part sur cette somme, au titre du recel successoral.

Qu'est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral est une sanction prévue par le Code civil. Elle s'applique à un héritier qui dissimule ou détourne frauduleusement des biens appartenant à une succession pour en tirer un avantage personnel au détriment des autres héritiers. La sanction est sévère : l'héritier fautif perd tout droit sur les biens qu'il a cachés ou détournés.

Concrètement, si vous héritez avec votre frère et que vous dissimulez un tableau de valeur pour le garder seul, vous risquez d'en être privé définitivement.

La Cour de cassation corrige le tir

Les enfants se pourvoient en cassation, contestant l'application de cette sanction. La Cour de cassation leur donne raison.

Son raisonnement est le suivant : les loyers perçus après l'ouverture d'une succession ne font pas partie de la succession elle-même. Ce sont des fruits générés par un bien indivis, c'est-à-dire des revenus produits après le décès. Or, le recel successoral ne peut porter que sur des effets de la succession — autrement dit, sur ce qui existait dans le patrimoine du défunt au moment de son décès.

En clair : encaisser des loyers sans les partager peut constituer une faute civile, mais pas un recel successoral au sens de la loi. Les héritiers devront certes restituer les sommes perçues, mais ils ne peuvent pas en être privés définitivement à titre de sanction.

Source : Cour de cassation - 4 février 2026 – Pourvoi n° 17-10.932