Squat : que change réellement la loi Kasbarian pour les propriétaires ?

Squat : que change réellement la loi Kasbarian pour les propriétaires ? / iStock.com - Gearstd

Des sanctions pénales nettement renforcées

La réforme a d’abord marqué un tournant sur le plan pénal. Désormais, la violation de domicile est punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros auparavant. Le législateur a voulu rendre ces sanctions beaucoup plus dissuasives face à la multiplication des affaires de squat médiatisées ces dernières années. La loi élargit également la notion de domicile. Un logement peut être considéré comme tel même si son propriétaire n’y vit pas en permanence, à partir du moment où il contient des biens lui appartenant. Cette définition concerne aussi bien une résidence principale qu’une résidence secondaire meublée. Autre nouveauté importante : un délit d’occupation frauduleuse a été créé. Il vise les personnes qui pénètrent dans un logement, un local commercial, agricole ou professionnel par menace, manœuvre ou contrainte, sans disposer d’aucun droit sur le bien.

Une procédure d’expulsion plus rapide

La grande évolution concerne surtout la procédure d’évacuation. Lorsqu’un domicile est squatté, le propriétaire peut désormais saisir directement le préfet pour demander une expulsion administrative, sans attendre une longue décision judiciaire. Plusieurs étapes restent toutefois indispensables. Le propriétaire doit d’abord déposer plainte pour violation de domicile, prouver qu’il est bien propriétaire du logement et faire constater l’occupation illicite par les forces de l’ordre ou un commissaire de justice. Une fois le dossier transmis, le préfet doit répondre dans un délai de 48 heures. Si le squat est confirmé, une mise en demeure de quitter les lieux est adressée aux occupants. Dans le cas d’un domicile, les squatteurs disposent généralement de 24 heures pour partir avant une éventuelle intervention des forces de l’ordre. Dans les situations les plus simples, un logement peut ainsi être récupéré en quelques jours seulement, ce qui représente un changement majeur par rapport aux anciennes procédures souvent longues et complexes.

La trêve hivernale ne protège plus les squatteurs

La loi distingue désormais clairement les squatteurs des locataires en difficulté financière. Les personnes entrées illégalement dans un logement ne bénéficient donc plus de la protection de la trêve hivernale. Concrètement, une expulsion peut être réalisée à n’importe quelle période de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette mesure vise à empêcher certaines occupations illicites de durer plusieurs mois uniquement grâce au calendrier hivernal. En revanche, les locataires ayant signé un bail restent protégés par les règles classiques, même en cas d’impayés de loyers.

Attention à ne pas confondre squat et litige locatif

La loi anti-squat ne s’applique pas à toutes les situations d’occupation problématique. Un locataire qui cesse de payer son loyer n’est pas considéré comme un squatteur puisqu’il est entré légalement dans le logement. Dans ce cas, le propriétaire doit passer par une procédure judiciaire d’expulsion. Même principe pour les locations de courte durée. Un voyageur ayant réservé un logement avec l’accord du propriétaire ne devient pas automatiquement un squatteur s’il refuse de quitter les lieux à la fin du séjour. Il est alors considéré comme un occupant sans droit ni titre, ce qui relève aussi d’une procédure judiciaire classique. Enfin, la réforme rappelle qu’un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même les occupants ou changer les serrures. Se faire justice soi-même constitue également un délit passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d’amende.