Les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers s'exposent à de lourdes amendes. (Illustration) (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)
En France, plusieurs grandes villes expérimentent l'encadrement des loyers pour lutter contre les problèmes d’accès au logement en zone tendue. Ce dispositif consiste à fixer un loyer de référence majoré que le bailleur ne doit pas dépasser (hors complément de loyer), sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Or selon le quatrième baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation abbé Pierre (FAP) publié jeudi 12 septembre et relayé par Capital , toutes les annonces sont loin de respecter cette mesure.
De bons élèves
Sur les sept agglomérations étudiées, 28 % des annonces de location ne respectent pas l’encadrement des loyers. Un chiffre qui est toutefois en baisse de deux points par rapport à 2023. Certaines agglomérations ont même très bien progressé en un an, comme Bordeaux (Gironde) qui a vu sa proportion d’annonces non conformes passer de 35 % à 26 % cette année.
Si le nombre d’annonces irrégulières n’a baissé que de deux points à Montpellier (Hérault) en un an, l’agglomération reste de loin la plus respectueuse de la mesure, avec seulement 14 % d’annonces non conformes. À Lyon/Villeurbanne (Rhône) ainsi qu’à Lille (Nord), les taux d’annonces irrégulières ont quant à eux diminué de 5 points. Ils se trouvent respectivement à 29 % et 32 %. Cela fait de Lille la seconde agglomération la moins respectueuse de l’encadrement des loyers. Lyon/Villeurbanne est en quatrième place.
Le Grand Paris morcelé
Sans grande surprise, les autres zones les moins respectueuses de l’encadrement des loyers se trouvent en région parisienne. Paris intramuros n’arrive cependant qu’en troisième position avec 30 % d’annonces non respectueuses de l’expérimentation, entamée en 2019. Ce pourcentage est en hausse par rapport à 2023 (+2 points), potentiellement en lien avec les JO. Ici, le plafond est dépassé de 251 euros par mois en moyenne. La zone la moins respectueuse est l’EPT Plaine Commune de Seine-Saint-Denis avec 44 % d’annonces irrégulières (+3 points par rapport à 2023).
Dans le même département, l’EPT Est Ensemble affiche pour sa part 25 % d’annonces non conformes, un pourcentage resté stable sur un an. En conclusion, la Fondation abbé Pierre a appelé « au renforcement du contrôle du respect de cette loi utile » , tout en souhaitant une extension de l’expérimentation à d’autres villes et à une prolongation de cette dernière après 2026.
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