(Crédits photo : Wikimedia Commons - Rafael Garcia-Suarez )
La propriétaire n'a pas produit de document de son petit-fils dans lequel il aurait témoigné de son désir d'habiter à Paris et sa demande de congé pour reprise a été jugée injustifiée par le tribunal.
« Un locataire d'une chambre de bonne à Paris s'adresse à la Fondation Abbé Pierre car sa bailleresse souhaite reprendre le logement pour son petit-fils. Le juge vient d'en décider autrement.. .», poste sur Twitter Eric Constantin, directeur de l'agence Île-de-France de la Fondation Abbé Pierre. La leçon à retenir du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 07 décembre 2022, c'est de motiver un congé pour reprise . Si la demande n'est pas suffisamment motivée, le bailleur n'est pas sûr de pouvoir récupérer le bien qu'il mettait en location.
Une propriétaire louait un appartement non meublé à Paris. Par acte d'huissier en juillet 2021, elle délivre à son locataire un congé motivé par une reprise, le bénéficiaire étant son petit-fils . Le locataire ne quitte pas les lieux, devenant alors occupant sans droit ni titre. Le 11 mars 2022, la propriétaire assigne le locataire devant le tribunal judiciaire de Paris afin que le bail soit résilié et que l'occupant sans droit ni titre soit expulsé. De son côté, le locataire considére que la décision de reprise n'était pas suffisamment motivée. Le petit-fils de la propriétaire était étudiant en 2021-2022 à Troyes mais n'apportait pas la preuve de la signature d'une convention de stage ou de l'obtention d'un emploi en région parisienne. « N'importe qui peut prétendre vouloir habiter dans une ville sans que ça se fasse si on ne donne pas de preuve », assure le locataire.
Aucune preuve de la part du petit-fils
Le tribunal a tranché en faveur du locataire en reconnaissant toutefois le lien de parenté entre le petit-fils et la propriétaire du logement au vu de la copie des livrets de famille. De plus, la propriétaire avait respecté les délais donc le congé pour reprise était valable. Cependant, la seule production d'un certificat de scolarité de l'Université de technologie de Troyes et d'un descriptif de la formation d'ingénieur suivie par le petit-fils n'a pas suffi.
« Force est de constater que Madame n'a produit à l'instance aucun témoignage de Monsieur (NDLR du petit-fils) , aucun document émanant de ce dernier, dans lequel il aurait confirmé sa volonté d'habiter sur Paris à partir de l'année scolaire 2022-2023 non seulement pour y effectuer ces stages et s'y installer sur le long terme », peut-on lire dans la décision de justice. « Là, rien ne montrait que le petit-fils venait faire un stage à Paris. De plus, la durée d'un stage est souvent de 6 mois maximum. Or le juge a dû se dire qu'on ne va pas sortir un locataire qui est là depuis 6 ans pour un stage de 6 mois », avance le locataire.
Le locataire avait déjà eu des démêlés avec la propriétaire et avait obtenu une réduction du loyer en faisant vérifier la surface du bien. Nouvelle victoire pour le locataire: la non-reconduction du bail n'est pas apparue comme justifiée et le juge a constaté la nullité du congé pour reprise. « La bonne foi de la propriétaire a aussi été questionnée. La surface du logement indiqué dans le bail était erronée. Alors qu'il était indiqué que l'appartement mesurait 16 m², il en faisait en réalité 10. Une différence d'un peu plus de 5 m² non négligeable quand on parle d'une chambre de bonne », ajoute Manon Bavent, chargée de l'accompagnement au sein de l'espace solidarités et habitat de la Fondation Abbé Pierre.
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