Tout comme un propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même, la justice peut punir sévèrement un locataire qui a décidé seul de suspendre le versement de ses loyers.
Dans cette affaire tranchée récemment par la Cour de cassation et commentée sur son blog par Me Nawal Bellatreche Titouche , une locataire avait cessé de verser ses loyers pour les consigner (les verser sur un compte, généralement auprès d’un tiers en attendant de régler l’affaire, NDLR). Une décision qu’elle a prise seule, estimant que son logement n’était pas décent. Le propriétaire bailleur ne l’entendait pas de la même oreille, lui adressant un commandement de payer avec menace d’expulsion à la clé. De son côté, la locataire assignait le propriétaire pour réclamer des dommages et intérêts et pour être autorisée à consigner ses loyers.
La locataire estimait notamment pouvoir suspendre d’elle-même le versement des loyers au vu de la dangerosité et de l’indécence de son logement. Un point de vue que ne partage pas la Cour de cassation ( Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 22-23.406 ). Si elle estime que le logement incriminé n’est effectivement pas conforme aux normes de décence, elle reproche à la locataire de pas démontrer qu’elle était «dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux». À partir de ce moment-là, la locataire ne peut donc invoquer «l’exception d’inexécution», cette voie qui permet au locataire de cesser l’exécution de sa propre obligation (à savoir payer son loyer) tant que le bailleur ne respecte pas ses obligations (à savoir proposer un logement décent et en assurer une jouissance paisible au locataire).
Loyers impayés et intérêts de retard
Au final, la locataire se voit donc obliger de régler les loyers impayés (soit 32.650 euros pour une période comprise entre novembre 2011 et décembre 2014), auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2022. Le propriétaire quant à lui ne s’en sort pas si mal, sachant que son logement n’était pas conforme. Il doit régler 3000 euros à la locataire au titre des frais de justice.
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