Le texte publié cet été précise les bâtiments visés, le type de diagnostics visés et le pouvoir des communes pour disposer des informations nécessaires.
Il aura fallu attendre près de 7 ans après l’effondrement de la rue d’Aubagne pour que les choses évoluent vraiment. Ce dramatique accident avait causé la mort de 8 personnes dans les décombres de 3 immeubles insalubres de Marseille . Et par la suite, d’autres accidents similaires se sont produits dans d’autres grandes villes et continuent de survenir régulièrement à travers le pays. Cette prise de conscience de la nécessité d’une meilleure prévention et donc d’une meilleure connaissance de la situation réelle des immeubles a débouché sur la publication d’un décret établissant le cadre du diagnostic structurel des bâtiments de logements collectifs.
Selon la ministre du Logement, Valérie Létard, ce décret paru le 12 août , « donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne». La ministre y voit « une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements». Concrètement, le texte permet notamment de définir ce que doit être ce diagnostic, qui peut le réaliser, quels sont les délais en la matière et, enfin, comment les communes peuvent réagir en cas d’inaction des propriétaires.
Un délai de 18 mois
On découvre ainsi des précisions sur le diagnostic qui devra contenir une analyse générale de l’immeuble avec des préconisations de travaux ou d’investigations complémentaires, le tout devant être réalisé par des entreprises qualifiées, assurées et indépendantes. Les propriétaires et copropriétaires disposeront d’un délai de 18 mois après notification pour transmettre le rapport à la commune. En cas d’absence de réaction, la commune pourra faire réaliser d’office ce diagnostic qui sera ensuite facturé aux propriétaires.
Le code de la construction et de l’habitation établit déjà depuis avril dernier que les communes peuvent définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet d’un diagnostic structurel 15 ans après sa construction et au moins une fois tous les dix ans. Il liste les zones pouvant entrer dans le périmètre des secteurs concernés : « les zones caractérisées par une proportion importante d’habitat dégradé » ou encore « les zones présentant une concentration importante d’habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction employés ou de l’état des sols » . Avec ce nouveau décret, ces secteurs à risque déterminés par les conseils municipaux devront être annexés, dans un délai de trois mois, aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme
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