Ces occupants illégaux ont réussi à s’introduire dans un logement puis ont fait croire qu’ils étaient les locataires.
« Il y a une présomption qui joue contre le propriétaire », déplore Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier qui vient d’obtenir une décision favorable de la Cour d’appel pour un propriétaire qu’il défend. Des squatteurs se sont introduits dans un local professionnel en Île-de-France, impropre à l’habitation, et ont assuré être des locataires, avec un bail prononcé oralement, et un loyer versé en liquide de 830 euros. Ils ont attaqué en justice le propriétaire en affirmant louer un logement non conforme et insalubre depuis trois ans. Ils ont réclamé un relogement, aux frais du propriétaire. Un rapport d’enquête de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, (ARS), a conclu à l’insalubrité du local et a préconisé au préfet d’édifier un arrêté d’insalubrité. Le propriétaire assure quant à lui que ce sont les squatteurs qui sont à l’origine de ces dégradations visibles dans le local.
« Mon client s’est battu contre des squatteurs et en même temps contre le préfet»
« L’arrêté d’insalubrité est le seul cas où le locataire est autorisé à arrêter automatiquement de payer ses loyers sans passer devant le juge , explique l’avocat. Mon client s’est battu contre des squatteurs et en même temps contre le préfet qui a pris l’arrêté d’insalubrité et a demandé que les occupants soient relogés », ajoute-t-il. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt favorable au propriétaire et a ordonné l’expulsion des squatteurs. Concernant l’arrêté d’insalubrité, l’audience aura lieu devant la cour administrative d’appel mardi 17 juin. « Comme c’est un local professionnel et non un local à usage d’habitation, si l’arrêté d’insalubrité n’est pas supprimé, ce n’est pas dramatique pour mon client car il ne souhaite pas louer ce local et en faire un logement », rassure Me Rossi-Landi.
Le ministère de la Santé s’est même emparé du sujet et a envoyé une lettre à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris. Il indique notamment que « les dangers constatés dans les locaux litigieux imposent que les arrêtés de traitement de l’insalubrité soient pris dans des délais compatibles avec l’impératif de protection de la santé des occupants de ces locaux, quel que soit leur statut d’occupation ». Peu importe que les occupants soient des squatteurs donc. Il lève toutefois l’obligation de reloger les faux locataires, étant donné que ce sont des occupants sans droit ni titre. Le propriétaire a pu récupérer son logement mais dans un état déplorable.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer