(Crédits: Adobe Stock)
Les départements peuvent augmenter de 0,5 point les frais de notaires depuis le 1er avril sauf pour les primo-accédants. Étonnamment, certains primo-accédants paient cette hausse. Voici pourquoi.
En avril, une mauvaise nouvelle est tombée. Les départements ont obtenu la possibilité d' augmenter de 0,5 point les frais de notaire . Ces frais comportent notamment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), une taxe qui revient aux collectivités territoriales. Mais une bonne nouvelle se dessinait toutefois : les primo-accédants seraient exonérés de cette hausse.
Comprenez par primo-accédants des personnes qui achètent pour la première fois ou des personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans . Ils ne sont pas tous exonérés cependant. Voici les cas où ils doivent supporter malgré tout la hausse des frais de notaire.
Lorsqu'une personne achète seule un bien pour la première fois, aucune question ne se pose, elle bénéficie automatiquement de l'exonération. C'est lorsqu'une personne achète un bien avec son conjoint que la question devient plus complexe. Surtout si l'un des conjoints seulement est primo-accédant. C'est le régime matrimonial des acquéreurs qui va déterminer la possibilité de profiter ou non de cette exonération.
Si on prend l'exemple d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens (chacun des époux reste propriétaire de ses biens personnels), ou d'un couple pacsé ou encore de simples concubins, « il n'y a pas de sujet. Si l'un des deux conjoints répond à la définition du primo-accédant et l'autre non, on pratique une ventilation. S'ils paient chacun la moitié, 50% seront soumis aux droits de mutation réduits et 50% aux droits avec hausse », explique Me David Mennetret, notaire à l'étude Clovis à Reims et délégué communication à la chambre des notaires de l'Aube, de la Marne, des Ardennes. « Si un des membres du couple achète un bien à hauteur de 60% (c'est sa première acquisition) et l'autre membre achète à hauteur de 40% (il n'est pas primo-accédant), celui qui achète à 60% va bénéficier à hauteur de 60% des taxes du taux antérieur. On calcule au prorata », illustre Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Les couples mariés sous le régime de la communauté pénalisés
« L'absence de hausse temporaire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) bénéficie à chaque acquéreur indivisaire répondant personnellement à la qualification de primo-accédant à hauteur de sa quote-part », répond le ministère de l'Économie à Jean-Didier Berger, député LR des Hauts-de-Seine, dans une question écrite portant sur la loi de finances 2025, repérée par Les Échos .
Si cette fois on s'intéresse à un couple qui se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui est le cas de 85% des couples mariés en France), tous les biens immobiliers qu'ils achètent pendant le mariage , appartiennent aux deux membres du couple, hors donations et legs. Les conjoints doivent alors être tous les deux primo-accédants pour bénéficier de la dispense de la hausse des frais de notaire. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle ( tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition, avant ou après le mariage, leur origine, achat, donation), c'est le même principe.
« Les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant afin que la hausse temporaire de DMTO ne soit pas appliquée », explique le ministère de l'Économie. « Si un couple est marié sous le régime de la communauté, c'est pénible. On ne peut pas dire, comme c'est une communauté, qui achète, il y a un pourcentage de l'un ou de l'autre conjoint. Il faut donc que les deux époux n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale depuis deux ans », confirme Me Mennetret. « L'augmentation s'applique alors aux deux époux. Celui qui n'est pas propriétaire est pénalisé et va être victime de son régime matrimonial », résume Me Nathalie Couzigou-Suhas.
Il se veut rassurant toutefois : « Il est assez rare de voir des couples mariés en communauté dont l'un seulement est propriétaire de sa résidence principale. Souvent, ils achètent ensemble, sauf s'il s'agit de familles recomposées. Sous le régime de la communauté de biens, 9 fois sur 10 les couples mariés bénéficient de l'exonération. Dans le cas restant, aucun des deux conjoints n'en profite donc, ce qui est rare ». Ce que confirme Me Nathalie Couzigou-Suhas : « J'ai observé ce cas à quatre reprises dans ma clientèle. »
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer